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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Dépôt de garantie dans un contrat de location

Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un contrat de location

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Location vide
  • Location meublée

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

  • Loyer à payer chaque mois
  • Loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois

Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail).

Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.

  À savoir

le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Règles à respecter

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Contestation des retenues

Il est possible de s'inspirer du modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Démarche du locataire

Mise en demeure

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conciliation

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à 5 000 €, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

    Où s’adresser ?

    Commission départementale de conciliation

  • Pour trouver un conciliateur de justice :

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Droit à des intérêts de retard

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).

  • Bail signé à partir du 27 mars 2014
  • Bail signé avant le 27 mars 2014

  • Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :

    • doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
    • ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

      À savoir

    le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

  • Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

    Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie est libre.

Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Démarche du locataire

Mise en demeure

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conciliation

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à 5 000 €, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

    Où s’adresser ?

    Commission départementale de conciliation

  • Pour trouver un conciliateur de justice :

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Droit à des intérêts de retard

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

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