logo-pechabou-header

État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Si votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.

 Attention :

même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

 Attention :

pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Tous revenus perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ
  • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1281">Déclaration des revenus</a> papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10245">Déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France</a> (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Dans la déclaration de tous vos revenus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte). Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10243">n° 2047</a> et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez imposé seulement sur ces revenus.

Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
  • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus. Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F823">réductions et crédits d'impôt</a> sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt</a>.

Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :

  • <span class="valeur">20 %</span> pour vos revenus inférieurs à <span class="valeur">26 070 €</span>
  • <span class="valeur">30 %</span> pour vos revenus à partir de <span class="valeur">26 070 €</span>

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier" target="_blank">demander à être imposé à un taux moyen</a> calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il est plus favorable.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a> .

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :

  • Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
  • Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents

Cerfa n° 50318

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Si votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

 Attention :

même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

  • Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

    Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

  • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

    Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

    • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
    • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
    • Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

  • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2829">travailleurs frontaliers</a> dans leur pays de résidence.

    Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Pour en savoir plus