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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.

Conditions relatives au logement

Pour obtenir l'agrément <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15240">d'accueillant familial</a>, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2042">décence</a>.

Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes.

Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).

Conditions relatives à l'accueillant

Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F15240">contrat d'accueil</a>, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...).

Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Vous devez accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, et éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes
  • Mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel)

Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir.

Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.

Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

Les services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile et celles qui vivent avec vous.

Ils procédent à au moins une visite à votre domicile.

Ils vérifient que vous ne faites pas l'objet de condamnation.

Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.

La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :

  • Votre nom, prénom et adresse
  • Date d'octroi et de fin d'agrément
  • Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
  • Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
  • Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
  • Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
  • Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2444">l'aide sociale à l'hébergement</a>

La décision d'agrément peut également préciser les éléments suivants :

  • Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
  • Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent

La personne qui souhaite être en accueil familial doit demander la liste des accueillants familiaux agréés aux services du département. Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés.

Où s’adresser ?

Le refus d'agrément doit en présenter les motifs. Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d'accueil, doit également en présenter les motifs.

En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental sur votre demande (par exemple pour modification du mode d'accueil). Le contenu de l'agrément peut aussi être modifié à l'initiative du président du conseil départemental (par exemple pour modification des capacités d'accueil).

La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur la date de fin de l'agrément.

Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est conditionnée par la délivrance d'un agrément à titre individuel.

Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.

Les services du département s'assurent du respect des conditions d'agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant sa fin dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.

Où s’adresser ?

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit en présenter les motifs.

En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.

Ils doivent ensuite vérifier, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément.

  • Vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.

    Où s’adresser ?

    L'agrément peut être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

  • Vous devez indiquer votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux services de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément.

    Où s’adresser ?

    Le département d'origine transmet, à la demande du nouveau département, le dossier de demande d'agrément.

    L'agrément peut être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

Pour en savoir plus