logo-pechabou-header

État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Réserve opérationnelle de la Police nationale

Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve opérationnelle de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d'anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • Être de nationalité française
  • Être âgé de 18 à 67 ans
  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public
  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (citoyen volontaire)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  À savoir

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation
  • Niveau de fonctions exercées
  • Rémunération
  • Organisation du temps de travail
  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an.

Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police
  • Explication des missions du réserviste
  • Règles de sécurité en intervention
  • Information relative aux armes

Vos périodes de formation sont indemnisées.

  À savoir

si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1re classe

87,85 €

Réserviste 2e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1re classe

94,76 €

Réserviste 2e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de 100 €.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • Être âgé de 18 à 67 ans
  • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire
  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

 À noter

si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.

Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation
  • Niveau de fonctions exercées
  • Rémunération
  • Organisation du temps de travail
  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

  • Vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours.

    Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission.

  • Vous bénéficiez d'une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention.

    Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

 À noter

dans les 2 cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1re classe

87,85 €

Réserviste 2e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l'indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1re classe

94,76 €

Réserviste 2e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • Être âgé de moins de 67 ans
  • Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire
  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (policier retraité)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Curriculum vitae (CV)
  • 2 photos d'identité
  • RIB

 À noter

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d'affectation
  • Niveau de fonctions exercées
  • Rémunération
  • Organisation du temps de travail
  • Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

201,57 €

Commissaire

158,38 €

Commandant EF

136,99 €

Commandant

129,63 €

Capitaine

116,62 €

Lieutenant

103,97 €

Major

96,34 €

Brigadier-chef

90,92 €

Brigadier ou gardien de la paix

86,16 €

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

209,06 €

Commissaire

165,03 €

Commandant EF

143,77 €

Commandant

136,19 €

Capitaine

123,38 €

Lieutenant

110,40 €

Major

103,47 €

Brigadier-chef

97,90 €

Brigadier ou gardien de la paix

93,02 €

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Et aussi

Pour en savoir plus