Actes d’état civil

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33

Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir :

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé

Vérifié le 25/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2026, le fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure s'il justifie d'une certaine ancienneté. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, il peut être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Le détachement et l'intégration sont prononcés après avis d'une commission sur son aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Fonction publique d'Etat (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Un dispositif est mis en place, de 2020 à 2026, pour permettre au fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieur par détachement dans ce corps. Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.

Le fonctionnaire doit justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce corps.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, le fonctionnaire doit justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.

L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois proposés, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

Dossier constitué par le candidat, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Examen des dossiers

L'administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines.

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du candidat sur son parcours professionnel.

La commission évalue la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, les compétences linguistiques du candidat peut être évaluée par le centre de formation linguistique de ce ministère. Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Les candidats proposés par la commission et retenus par l'administration de recrutement sont détachés auprès de cette administration.

Durée

Quand le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Quand le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si le fonctionnaire est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail	Durée du stage
90 %	13 mois et demi
80 %	1 an 3 mois
75 %	1 an 4 mois
70 %	1 an 5 mois
60 %	1 an 8 mois
50 %	2 ans

Le fonctionnaire détaché est classé dans son grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Quand le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, le fonctionnaire détaché suit cette formation initiale. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.

Quand le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par le supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire

À la fin du détachement, l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est évaluée en vue de son intégration dans le corps de détachement.

Quand le fonctionnaire a suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, son aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Quand elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

Quand le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est effectuée par la commission qui a sélectionné les candidats au détachement. La commission reçoit le fonctionnaire au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du fonctionnaire sur ses principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie ses capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.

Quand le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, cette obligation s'applique au fonctionnaire intégré.

S'il est estimé que les capacités professionnelles du fonctionnaire restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement. Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration de détachement afin d'identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser son intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.

S'il est estimé que le fonctionnaire ne justifie pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il est réintégré dans son corps d'origine.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration d'origine afin d'identifier les mesures pouvant favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d'origine.

Un dispositif est mis en place, de 2020 à 2026, pour permettre au fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure.

En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d'emplois. Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce cadre d'emplois d'accueil.

Cas général
Cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial
Cadre d'emplois d'administrateur territorial
Cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque

Le fonctionnaire doit justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce cadre d'emplois.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.

Le fonctionnaire doit justifier au 1er janvier de l'année de sa candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.

Le fonctionnaire doit justifier au 1er janvier de l'année de sa candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.

Le fonctionnaire doit justifier au 1er janvier de l'année de sa candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.

Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.

L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois proposés, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

Dossier constitué par le candidat, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi

La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.

Examen des dossiers

La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines.

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du candidat sur son parcours professionnel.

La commission évalue la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Les candidats proposés par la commission et retenus par la collectivité de recrutement sont détachés auprès de cette collectivité.

Durée

Quand le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Quand le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si le fonctionnaire est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail	Durée du stage
90 %	13 mois et demi
80 %	1 an 3 mois
75 %	1 an 4 mois
70 %	1 an 5 mois
60 %	1 an 8 mois
50 %	2 ans

Le fonctionnaire détaché est classé dans son grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Quand le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, le fonctionnaire détaché suit cette formation. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.

Quand le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par le supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire

À la fin du détachement, l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est évaluée en vue de son intégration dans le cadre d'emplois de détachement.

Cette évaluation est effectuée par la commission qui a sélectionné les candidats au détachement. La commission reçoit le fonctionnaire au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du fonctionnaire sur ses principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie ses capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

La commission peut déclarer le fonctionnaire apte à intégrer son nouveau cadre d'emplois. La collectivité procède alors à cette intégration.

Sinon, la commission peut proposer le renouvellement du détachement ou la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine.

Si elle propose le renouvellement du détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine. Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration de détachement afin d'identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser son intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.

S'il est estimé que le fonctionnaire ne justifie pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, il est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.

Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration d'origine afin d'identifier les mesures pouvant favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d'origine.

Un dispositif est mis en place, de 2020 à 2026, pour permettre au fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un corps de catégorie supérieure.

En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieur par détachement dans ce corps. Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.

Le fonctionnaire doit justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce corps.

Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné.

Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, le fonctionnaire doit justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.

Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement. Le Centre national de gestion assure également la publicité des offres d'emplois de direction.

L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois proposés, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

Dossier constitué par le candidat, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Examen des dossiers

L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines.

La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du candidat sur son parcours professionnel.

La commission évalue la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Les candidats proposés par la commission et retenus par l'établissement de recrutement sont détachés auprès de cet établissement.

Durée

Quand le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Quand le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si le fonctionnaire est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail	Durée du stage
90 %	13 mois et demi
80 %	1 an 3 mois
75 %	1 an 4 mois
70 %	1 an 5 mois
60 %	1 an 8 mois
50 %	2 ans