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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Prime à la conversion : du 26 juillet au 31 décembre 2021

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019)
  • Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">à partir du 26 juillet 2021</span>. <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35468">Les règles sont différentes avant le 25 juillet 2021</a>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽<span class="valeur"> 60 000  €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽ <span class="valeur">60 000  €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span>  <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

    Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">132 g de CO2 par km</span>.

    Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.

    Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :

    • le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km,
    • le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span>  <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

    Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">132 g de CO2 par km</span>.

    Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.

    Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :

    • le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km,
    • le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 km</span>

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

<span class="miseenevidence">Attention : le simulateur est en cours de mise à jour.</span>

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
    • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
    • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

    Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

    Si le véhicule acheté est <span class="miseenevidence">neuf</span>, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

    Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

    Prix du véhicule

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    (véhicule neuf)

    Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

    <span class="valeur">7 000 €</span>

    • Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

      Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">6 000 €</span>.

    • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

      Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      Il n'y a pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

  • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
    • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
    • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

    Il n'y a pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

  • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

    L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

    Un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>).

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
      • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
      • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

      Un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000 €</span> peut s'ajouter si la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

    • Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

      Il n'y a pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

  • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
    • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
    • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

    Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

    Il n'y a pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

Le montant est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

Le véhicule doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>.

L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a>) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

<span class="miseenevidence">Attention : pour l’acquisition d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.</span>

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019)
  • Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">à partir du 26 juillet 2021</span>. <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35468">Les règles sont différentes avant le 25 juillet 2021</a>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽ <span class="valeur">60 000  €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽ <span class="valeur">60 000  €</span> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>
  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51157">kW</a>,selon la norme européenne applicable).

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 km</span>

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

<span class="miseenevidence">Attention : le simulateur est en cours de mise à jour.</span>

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

    L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

    Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

    Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

    Prix du véhicule

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    (véhicule neuf)

    Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

    <span class="valeur">8 500 €</span>

    Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

    <span class="valeur">4 500 €</span>

    • Le montant de l'aide est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).

      Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">3 500 €</span>.

    • Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

      Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      Il n'y a pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

  • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

    Un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
      • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
      • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

      Un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000 €</span>peut s'ajouter si la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

    • Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Le véhicule doit être classé Crit'air 1

      Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      Il n'y a pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

<span class="miseenevidence">Attention : pour l’acquisition d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a> avec une facture datée au plus tard du 25 juillet 2021, la demande de bonus vélo se fait par formulaire papier.</span>

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Cette page indique les règles en vigueur du <span class="miseenevidence">26 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.</span>

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F36155">Certaines règles sont différentes en 2022</a>.

Pour en savoir plus