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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique 

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>) calculé en fonction d'un indice majoré.

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>).

Votre traitement indiciaire dépend de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12344">grade et de l'échelon</a> que vous détenez dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.

À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043341340" target="_blank">barème</a> défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.

Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">25 %</span> si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">40 %</span> si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.

  À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits <span class="expression">A+</span>) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits <span class="expression">hors échelle</span>.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a> .

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2017, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 623,23 €</span>.

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span>

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span>

 Exemple

Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 623,23 €</span> /100 = <span class="valeur">26 260,48 €</span>

Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x<span class="valeur">5 623,23 €</span> /1 200 = <span class="valeur">2 188,37 €</span>

 À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers qui exercent à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 343, soit <span class="valeur">19 287,68 €</span> par an, <span class="valeur">1 607,31 €</span> par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

 Exemple

Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 343, soit <span class="valeur">13 501,38 €</span> par an, <span class="valeur">1 125,12 €</span> par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 603,12 €</span>.

Si c'est le cas, vous percevez une <Citation>indemnité différentielle</Citation> pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants :

  • Établissement public de santé (sauf service et établissement social et médico-social)
  • Groupement de coopération sanitaire
  • Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
  • Hôpital des armées
  • Institution nationale des Invalides

 À noter

vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 si vous êtes militaire non médical.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants :

  • Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
  • Groupement d'intérêt public (GIP) remplissant les 3 critères suivants : le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un Ehpad
  • Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
  • Établissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgées

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants :

  • Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  • Établissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladie
  • Établissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination thérapeutique.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit <span class="valeur">229,62 €</span> bruts.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F468">cotisations</a> que le traitement indiciaire (cotisations retraite de base : <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a>et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>).

Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020.

Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points).

Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

<span class="expression">Complément de traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)</span>

Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>).

Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son expérience.

Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a> .

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2017, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 623,23 €</span>.

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span>

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span>

 Exemple

Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 623,23 €</span> /100 = <span class="valeur">26 260,48 €</span>

Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x<span class="valeur">5 623,23 €</span> /1 200 = <span class="valeur">2 188,37 €</span>

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 343, soit <span class="valeur">19 287,68 €</span> par an, <span class="valeur">1 607,31 €</span> par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

 Exemple

Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 343, soit <span class="valeur">13 501,38 €</span> par an, <span class="valeur">1 125,12 €</span> par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 603,12 €</span>.

Si c'est le cas, vous percevez une <Citation>indemnité différentielle</Citation> pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

  • Si vous êtes employé en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    Si vous êtes employé en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service
    • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
    • Emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum.

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

  • Si vous êtes employé en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    Si vous êtes employé en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
    • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal
    • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
    • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

  • Si vous êtes employé en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    Si vous êtes employé en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
    • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
    • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants :

  • Établissement public de santé (sauf service et établissement social et médico-social)
  • Groupement de coopération sanitaire
  • Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
  • Hôpital des armées
  • Institution nationale des Invalides

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants :

  • Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
  • Groupement d'intérêt public (GIP) remplissant les 3 critères suivants : le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un Ehpad
  • Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
  • Établissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgées

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants :

  • Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  • Établissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladie
  • Établissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination thérapeutique.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.

L'indemnité est versée chaque mois.

Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).).

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

L'indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020, soit <span class="valeur">229,62 €</span> bruts.

Le montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

L'indemnité est soumise aux mêmes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F469">cotisations</a> que le traitement indiciaire.