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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

  • Si vous disposez d'un agrément du service de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31134">Ase</a> de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32408">DOM</a>, une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R49970">Com</a>, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ)</a>.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8<Exposant>me</Exposant> anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si ma personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10009">allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, il peut, sous certaines conditions, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32794">utiliser cette prestation pour vous rémunérer</a>.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

  • Si vous êtes en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

    • Congé pour création d'entreprise
    • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

    La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31219">commission de déontologie de la fonction publique</a> est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

  • Si vous disposez d'un agrément du service de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31134">Ase</a> de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32408">DOM</a>, une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R49970">Com</a>, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ)</a>.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8<Exposant>me</Exposant> anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si ma personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10009">allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, il peut, sous certaines conditions, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32794">utiliser cette prestation pour vous rémunérer</a>.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

  • Si vous êtes en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

    • Congé pour création d'entreprise
    • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

    La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31219">commission de déontologie de la fonction publique</a> est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

  • Si vous disposez d'un agrément du service de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31134">Ase</a> de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32408">DOM</a>, une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R49970">Com</a>, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</a>

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux-se ou partenaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10009">allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, il peut, sous certaines conditions, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32794">utiliser cette prestation pour vous rémunérer</a>.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

    • Congé pour création d'entreprise
    • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a>, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

    Votre demande est soumise à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31219">l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique</a> si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.