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État civil

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Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement des personnes âgées  > Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Fiche pratique

Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), anciennement dénommés maisons de retraite, sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Pour être accueilli en Éhpad, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.

Les Ehpad hébergent des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.

Ils proposent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé.

Un projet d'accompagnement personnalisé est mis en place avec la personne âgée (et avec sa personne de confiance). Il comprend un projet de soins et de vie exprimant les aspirations et choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.

Les Ehpad doivent au minimum fournir les prestations suivantes :

  • Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
  • Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...)
  • Restauration (accès à un service de restauration, fourniture de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne)
  • Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien)
  • Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'établissement)

D'autres prestations peuvent également être proposées (prestation de coiffure, par exemple).

Les Ehpad disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins :

  • un médecin coordonnateur,
  • un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'État,
  • des aides-soignants,
  • des aides médico-psychologiques,
  • des accompagnants éducatifs et sociaux
  • et des personnels psycho-éducatifs.

 À noter

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, les Ehpad peuvent adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues. Ils peuvent également proposer une répartition différente des activités et faire appel à d'autres qualifications de professionnels.

Si la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, certains sont spécialisés dans cette prise en charge.

Un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad est consultable en ligne.

Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués

Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?

Pour être accueilli en Ehpad, il faut :

  • avoir au moins 60 ans
  • et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour effectuer les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).

Toutefois, certains départements accordent des dérogations pour l'admission en Ephad des personnes de moins de 60 ans.

La demande d'admission peut être faite en ligne (dans plus de 70 départements ) ou en remplissant un formulaire à envoyer.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Accéder au service en ligne  

Via Trajectoire

La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d'admission et de l'envoyer simultanément à plusieurs Ehpad.

Le formulaire doit être adressé aux Ehpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dossier d'admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'Ehpad choisis.

Formulaire
Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Cerfa n° 14732*03

Accéder au formulaire (pdf - 780.2 KB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Où s’adresser ?

Établissements d'hébergement pour personnes âgées (Éhpad...)

Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Ehpad.

Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'établissement qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.

La personne âgée peut refuser l'entrée en établissement si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.

Les prestations sont classées en 3 grandes catégories de tarification : tarif hébergement, tarif dépendance, tarif soins.

Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, qui affiche les tarifs Hébergement et Dépendance pratiqués.

Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués

Tarif Hébergement

Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations suivantes :

  • Accueil hôtelier
  • Restauration
  • Blanchissage
  • Animation
  • Administration générale.

Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort et arrivés la même année.

Tarif dépendance

Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.

Le médecin coordonnateur de l'Ehpad évalue le groupe iso-ressources (Gir) de la personne âgée à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir).

Le tarif dépendance est facturé en fonction de ce niveau de Gir. Ainsi, plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé.

Tarif soins

Le tarif soins est à la charge de l'Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical, les charges du personnel soignant.

Ce tarif n'est donc pas facturé à la personne âgée.

  À savoir

il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l'établissement est situé près de son ancien domicile et que le médecin accepte de se déplacer dans l'établissement. Sinon, une liste de médecins traitants est remise au moment de l'admission.

Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu avec la personne âgée (ou avec son représentant légal) et l'établissement.

Un contrat de séjour est toujours signé lorsque l'hébergement est supérieur à 2 mois.

Lors d'une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des démarches sont à accomplir auprès de certaines administrations.

Contenu

Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :

  • Définition des objectifs de prise en charge
  • Mention des prestations
  • Description des conditions de séjour et d'accueil
  • Participation financière, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation
  • Liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations,...)

Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

Signature

  • Ehpad habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
  • Autres établissements

Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.

Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.

Rétractation

La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent

  • la signature du contrat
  • ou son admission si celle-ci est postérieure.

Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations suivantes :

  • La personne âgée n'exécute pas une obligation liée au contrat de séjour ou en cas d'un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement. Toutefois, lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou manquement est dû à une altération des facultés mentales ou corporelles, l'établissement ne peut pas résilier le contrat de séjour.
  • Cessation totale d'activité de l'établissement
  • La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement

Versement d'une caution

Une caution (somme d'argent) peut être demandée, mais elle ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel.

La caution doit être restituée dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d'une éventuelle créance.

Acte de caution solidaire

Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en capacité de le faire.

Un livret d'accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient :

  • une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement),
  • le règlement de fonctionnement.

Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée.

La fourniture des médicaments est assurée par l'Ehpad à partir de la prescription médicale.

L'Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s'il en dispose, ou auprès d'une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.

La personne âgée peut également choisir de s'occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.

Aides financières

En cas de ressources insuffisantes de la personne âgée, les frais peuvent être compensés par :

Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer pour certains types d'hébergement les prestations et prix pratiqués

Ces 3 aides peuvent se cumuler.

Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 €.

La personne âgée peut évaluer le montant de son reste à charge en utilisant un simulateur. Le simulateur prend en compte l'Apa et l'aide au logement.

Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

Accéder au simulateur  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l'établissement, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.

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