Inscriptions listes électorales
Pourquoi s’inscrire ?
Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.
Je veux m’inscrire sur les listes électorales
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?
L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.
Un moyen à privilégier : internet
Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.
Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).
Rappel
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Sur place
En mairie muni de :
- la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
- le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.
Par courrier
Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :
- à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
- à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).
Dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration
Nouveau
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Attention
Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.
Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33
Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
Indications textes Intentions graphiques
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
• Vos ressources (revenus + aides)
• Votre âge
• Le nombre de personnes de votre foyer
Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite
1 adulte
Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)
1 adulte – 2 enfants
Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)
1 couple – 2 enfants
Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)
Exemples de 3 cas où la C2S est payante
1 adulte
Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €
1 adulte – 2 enfants
Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €
1 couple – 2 enfants
Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €
Attention :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.
Le saviez-vous ?
Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est <span class="miseenevidence">gratuite</span> :
Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | <span class="valeur">9 041 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">13 562 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">16 274 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">18 986 €</span> |
Par personne en + | <span class="valeur">3 616 €</span> |
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | Entre <span class="valeur">9 041 €</span> et <span class="valeur">12 205 €</span> |
2 personnes | Entre <span class="valeur">13 562 €</span> et <span class="valeur">18 308 €</span> |
3 personnes | Entre <span class="valeur">16 274 €</span> et <span class="valeur">21 970 €</span> |
4 personnes | Entre <span class="valeur">18 986 €</span>et <span class="valeur">25 631 €</span> |
Par personne supplémentaire | Entre <span class="valeur">3 616 €</span> et <span class="valeur">4 882 €</span> |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e<Exposant/> mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">67,84 €</span> |
2 | <span class="valeur">135,68 €</span> |
3 ou + | <span class="valeur">167,91 €</span> |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | <span class="valeur">9 041 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">13 562 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">16 274 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">18 986 €</span> |
Par personne en + | <span class="valeur">3 616 €</span> |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">67,84 €</span> |
2 | <span class="valeur">135,68 €</span> |
3 ou + | <span class="valeur">167,91 €</span> |
À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e<Exposant/> mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | <span class="valeur">12 205 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">18 308 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">21 970 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">25 631 €</span> |
Par personne supplémentaire | <span class="valeur">4 882 €</span> |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">67,84 €</span> |
2 | <span class="valeur">135,68 €</span> |
3 ou + | <span class="valeur">167,91 €</span> |
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S | Montant mensuel de la participation financière (cas général) |
29 ans et moins | <span class="valeur">8 €</span> |
De 30 à 49 ans | <span class="valeur">14 €</span> |
De 50 à 59 ans | <span class="valeur">21 €</span> |
De 60 à 69 ans | <span class="valeur">25 €</span> |
De 70 ans et plus | <span class="valeur">30 €</span> |
Selon votre résidence
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Attention :
la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.
Pour en savoir plus
-
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
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