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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge.

Chaque époux <span class="miseenevidence">doit</span> avoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel.

Où s’adresser ?

Vous devez signer une <span class="expression">convention d'honoraires</span> avec votre avocat pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Le divorce par consentement mutuel par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> contresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les époux sont d'accord sur le divorce
  • Les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>)
  • Chacun des époux a un avocat
  • Aucun enfant mineur des époux informé par ses parents de son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10479">droit à être auditionné</a> par le juge ne demande à être entendu
  • Aucun des époux n'est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2094">curatelle</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>)

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

 Attention :

si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.

Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  • Perte ou conservation du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F868">nom d'époux(se)</a>
  • Conditions <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
  • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge
  • Versement ou non d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception.

La convention doit être <span class="miseenevidence">signée ensemble par les époux et leurs avocats</span> en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F980">séparation de corps</a> ou de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=N159">divorce judiciaire</a>.

La convention est transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de <span class="miseenevidence">7 jours</span> suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R46344">minute</a>.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Il ne reçoit pas les époux et leurs avocats.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention <span class="expression">date certaine</span> et <span class="expression">force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

Où s’adresser ?

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour que le divorce soit <span class="expression">opposable aux tiers</span>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51704">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles.

C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de partage</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Dans un divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents de son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10479">droit à être entendu par le juge</a>. Si l'enfant demande à être auditionné, la convention de divorce doit être soumise à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R55691">l'homologation</a> du juge aux affaires familiales. On parle de divorce par consentement mutuel <span class="expression">judiciaire</span>.

Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.

Où s’adresser ?

Vous devez signer une <span class="expression">convention d'honoraires</span> avec votre avocat pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • Un enfant mineur des époux a <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10479">demandé à être entendu par le juge</a>
  • Les époux sont d'accord sur le divorce
  • Les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>)

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

  À savoir

le divorce par consentement mutuel n'est pas possible si l'un des époux est placé sous mesure de protection (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>).

Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  • Perte ou conservation du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F868">nom d'époux(se)</a>
  • Conditions <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
  • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge
  • Versement ou non d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial

  À savoir

l'état liquidatif doit être un acte du notaire en présence de biens immobiliers.

Les époux et leurs avocats signent la convention lorsqu'elle est entièrement rédigée et qu'ils sont d'accord sur tout son contenu.

Dépôt d'une requête en divorce

Pour que la convention de divorce produise ses effets, elle doit être <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge aux affaires familiales.

Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12542">requête</a> en divorce au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément, la requête doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des époux.

Où s’adresser ?

En annexe de la requête, les époux doivent placer la demande d'audition de l'enfant mineur, la convention de divorce, et l'éventuel <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51704">état liquidatif</a> du régime matrimonial établi par le notaire.

Audition du mineur

Avant de recevoir les époux à l'audience d'homologation, le juge doit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10479">auditionner l'enfant mineur</a>.

Le juge peut également refuser d'entendre l'enfant s'il estime qu'il n'a pas le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R50738">discernement</a> suffisant.

Audience d'homologation

Les époux sont convoqués pour l'audience <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R55691">d'homologation</a> au moins 15 jours à l'avance par lettre simple. Leurs avocats sont également avisés de la date et de l'heure d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants.

Le mariage est dissous 15 jours après (si aucun pourvoi en cassation n'a été formé).

Le juge peut refuser de divorcer les époux si la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

Dans ce cas, il <span class="expression">ajourne</span> sa décision, par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R1058">ordonnance</a>, c'est-à-dire qu'il l'a reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.

L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux ...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est <span class="expression">caduque</span> (c'est-à-dire annulée).

Recours

Le jugement de divorce peut faire l'objet <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1382">d'un pourvoi en cassation</a> dans les 15 jours du prononcé. Ce recours est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R19521">suspensif</a> sauf pour les mesures concernant les enfants.

L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1384">d'un appel</a> dans les 15 jours de la date de la décision.

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Où s’adresser ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour que le divorce soit <span class="expression">opposable aux tiers</span>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des éventuels <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17701">frais de notaire</a> peuvent s'ajouter si la convention comporte un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51704">état liquidatif</a> relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Et aussi