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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire.

Permis nécessaire par type de véhicule

Type de véhicule

Permis nécessaire

- Cyclomoteur ne dépassant pas 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse

- Quadricycle léger à moteur (voiturette)

- Catégorie AM comportant la mention additionnelle 108 du permis

- ou brevet de sécurité routière (BSR), option "cyclo"

- ou permis de conduire (n'importe quelle catégorie)

Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.

Moto légère : motocyclette avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance de 11 kW maximum (15 ch)

- Permis A1

- ou permis A2

- ou permis A

- ou permis B sous conditions (ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation)

Moto (avec ou sans side-car), dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg

Permis A2

Moto d'une autre cylindrée ou puissance (avec ou sans side-car)

Permis A

La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.

Permis nécessaire par type de véhicule

Type de véhicule

Permis nécessaire

Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

- Permis A1

- ou permis A2

- ou permis A

- ou permis B sous conditions (ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation)

- ou permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013

Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch)

- Permis A : la catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2

- ou permis B sous conditions (avoir 21 ans au moins, ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation)

Pour un quadricycle lourd à moteur (catégories véhicule de catégorie L6e et véhicule de catégorie L7e), il faut un des permis suivants :

Permis nécessaire par type de véhicule

Type de véhicule

Permis nécessaire

Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de 750 kg maximum

Permis B

Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de plus de 750 kg maximum si la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg

Permis B

Véhicule de 8 places maximum + conducteur + véhicule de 3,5 t maximum + remorque de plus de 750 kg, si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

Permis B (mention additionnelle 96 obtenue par le suivi d'une formation)

Véhicule de 8 places maximum + conducteur + remorque de plus de 750 kg sans dépasser 3 500 kg, si la somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4 250 kg

Permis BE

Véhicule + remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC

Permis C1E

  • Permis nécessaire par type de véhicule

    Type de véhicule

    Permis nécessaire

    Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de 750 kg maximum

    Permis B

    Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de plus de 750 kg maximum si la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg

    Permis B

    Véhicule de 8 places maximum + conducteur + véhicule de 3,5 t maximum + remorque de plus de 750 kg, si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

    Permis B (mention additionnelle 96 obtenue par le suivi d'une formation)

    Véhicule de 8 places maximum + conducteur + remorque de plus de 750 kg sans dépasser 3 500 kg, si la somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4 250 kg

    Permis BE

    Véhicule + remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC

    Permis C1E

  • Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes

    Caractéristiques du permis B

    Conduite autorisée avec un permis B ?

    Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après

    Non.

    Vous devez passer le permis C1.

    Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date

    Non.

    Vous devez passer le permis C1.

    Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

    Non.

    Vous devez passer le permis C1.

    Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

    Non.

    Vous devez passer le permis C1.

    Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

    Non.

    Vous devez passer le permis C1.

    Permis B délivré avant le 20 janvier 1975

    Oui

 À noter

si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

Permis nécessaire par situation

Situation

Permis nécessaire

PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C1 ou C

Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis C1E

PTAC supérieur à 7,5 tonnes

Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C

Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis CE

Permis nécessaire par type de véhicule

Type de véhicule

Permis nécessaire

Véhicule de plus de 8 places non compris le conducteur

Permis D

Véhicule de plus de 8 places + conducteur + remorque supérieure à 750 kg

Permis DE

Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de 750 kg maximum

Permis D1

Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de + 750 kg

Permis D1E

Permis nécessaire par type de véhicule

Type de véhicule

Permis nécessaire

Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma

Dispense de permis et 16 ans minimum, mais seulement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière

Véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h

Permis B

Véhicule ou appareil agricole ou forestier ou véhicule assimilé dont la vitesse dépasse 40 km/h

Permis poids lourd :

- Permis C

- ou permis CE

- ou permis C1

- ou permis C1E