logo-pechabou-header

Inscriptions listes électorales

  1. ACCUEIL
  2. Je suis un habitant
  3. Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Droits de succession : calcul et paiement

Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R3018">l'abattement</a> tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Pour calculer <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R16422">l'actif net taxable</a>, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Déterminer un inventaire des biens du défunt (<span class="expression">l'actif brut</span>)
  • Soustraire les dettes (le <span class="expression">passif</span>)

Dans le cas d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R49428">démembrement de propriété</a>, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimer la valeur des biens

Les biens sont estimés à leur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12474">créances</a> par exemple).

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt
  • Partenaire de Pacs
  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du décès
  • Elle peut être prouvée

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Emprunts (capital et intérêts)
  • Impôts dus par le défunt au jour du décès
  • Frais funéraires dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Loyers remboursés par l'époux ou partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>

D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Dettes reconnues par testament
  • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a>.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32272">en tenant compte des éventuelles donations antérieures</a>.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2529">Règles de la dévolution légale</a> (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
  • Testament du défunt, s'il en a rédigé un
  • Donations déjà reçues, si c'est le cas

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

Toutefois, ce <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32272">rapport fiscal</a> ne s'applique pas aux donations suivantes :

  • Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10203">Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don</a>

Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

  • Abattements
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59285">Réduction de droits</a>

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>.

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

  • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
  • État (ou l'un de ses établissements publics)
  • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

  • Vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

     À noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">15 932 €</span>, sauf <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17456">cas d'exonération entre frères et sœurs</a>.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">7 967 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
    • <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">159 325 €</span>

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

      À savoir

    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

Personne concernée

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a> sous certaines conditions

Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il peut s'agir des biens suivants :

  • Œuvres d'art
  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

  • Offre de garanties (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple)
  • Versement d'intérêts

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R37266">nue-propriété</a>
  • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R58072">usufruitier</a> du bien. Vous devrez payer des intérêts.

Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

  • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)
  • Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

 À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Pour en savoir plus