Inscriptions listes électorales
Pourquoi s’inscrire ?
Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.
Je veux m’inscrire sur les listes électorales
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?
L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.
Un moyen à privilégier : internet
Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie.
Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).
Rappel
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Sur place
En mairie muni de :
- la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
- la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
- le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.
Par courrier
Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.
Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.
Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :
- à l’élection des députés européens (cerfa 12671*02) ;
- à l’élection des conseillers municipaux (cerfa 12670*02).
Dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration
Nouveau
À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Attention
Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.
Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :
- Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.
Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33
Question-réponse
La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.
Le mari a 2 solutions pour être reconnu comme étant le père :
- Reconnaître l'enfant
- Demander un acte de notoriété s'il est décédé ou dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant
Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge.
Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.
La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :
- Le mari est décédé
- Il est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.
Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).
Par exemple :
- Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.
Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Rôle du notaire
L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.
Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.
Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Où s’adresser ?
En cas de refus d'établir l'acte de notoriété
Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.
Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :
- Mère de l'enfant mineur
- Enfant majeur jusqu'à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
- Mère de l'enfant mineur
- Époux ensemble
- Enfant majeur jusqu'à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant
Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité.
Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance.
Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.
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