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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Vendre ou donner son véhicule

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.

La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.

 Attention :

si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.

Si vous vendez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.

Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.

Il doit dater de moins de 6 mois.

Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.

 À noter

un véhicule peut être vendu sans contrôle technique s'il est âgé de moins de 4 ans ou s'il est vendu à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite.
  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

 Attention :

en cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel ayant un numéro de Siret.

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative.

Ce certificat est obtenu immédiatement en ligne sur le site de l'Agence nationales des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Anciennement appelé certificat de non gage, ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt.

Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.

Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre carte grise.

  À savoir

pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

Service en ligne
HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d'un don).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule

Vous devez vous identifier via France Connect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez, dans un 1er temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).

Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

  • Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
  • Certificat de situation administrative

Le code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander la nouvelle carte grise à son nom.

À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :

  • La cession du véhicule n'a pas encore eu lieu : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devrez pour cela vous connecter à la rubrique "Mes démarches en cours" de votre espace ANTS.
  • La cession a déjà eu lieu : vous devez alors valider votre déclaration de cession.

 Attention :

la finalisation en ligne de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

Pour finaliser votre déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Date et heure de la cession
  • Kilométrage du véhicule
  • Adresse complète du nouveau propriétaire

Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

  À savoir

un tutoriel en ligne présente chaque étape de la procédure.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur.

Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom.

Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre").

Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre carte grise.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.

Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Formulaire
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Cerfa n° 15776*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.

L'encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé certificat de vente, doit être signé de votre main et de celle de l'acheteur. Vous devez lui remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l'exemplaire n° 1.

Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention "non garanti".

Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

 Attention :

les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.

Remise de la carte grise

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule.

Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention "vente export" sur la carte grise.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

 Attention :

le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation vous sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Remise d'autres documents

Vous devez également remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Exemplaire n° 2 du certificat de cession
  • Code de cession obtenu en ligne lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS
  • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l'ANTS
  • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture
  • Factures des entretiens et des réparations
  • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
  • Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.

Pour en savoir plus