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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Information du patient sur son état de santé

Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins. L'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Les informations sont communiquées au cours d'un entretien individuel. La consultation des informations est gratuite sur place. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement d'apporter la preuve que l'information a été délivrée au patient.

Information avant les soins

Avant tout soin, le professionnel de santé doit délivrer certaines informations à son patient qui peuvent porter sur :

  • les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui sont proposés au patient,
  • leur utilité,
  • leur urgence éventuelle,
  • leurs conséquences,
  • les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
  • les autres solutions possibles,
  • et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Quand son état de santé le permet, le patient est également informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. La volonté du patient de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge doit être prise en compte.

Information pendant les soins

Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

  • les établissements de santé,
  • les services de santé,
  • ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes informent également le patient du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

En cas de refus de soins par le patient, le médecin a l'obligation de respecter sa volonté après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire du patient, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.

Information après les soins

Le droit d'être informé sur son état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention. Si des risques nouveaux sont apparus, le patient doit en être informé, sauf en cas d'impossibilité de le retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, le patient peut, à tout moment, demander la consultation de son dossier médical.

Droit de ne pas savoir

S'il le souhaite, le patient peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, l'enfant ou le conjoint du patient) sont exposés à un risque de transmission.

Tout patient a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé. Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

  • Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 
  • Feuilles de surveillance 
  • Correspondance entre professionnels de santé

L'accès au dossier médical se fait différemment selon que le patient est majeur, mineur ou a fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

Le patient majeur peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. Ces documents sont communiqués au patient :

  • au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande 
  • et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois

  • lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans 
  • ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Dans le cas d'un patient mineur, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Si le mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat exprès en ce sens.

Le tuteur qui assiste le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

  • au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande 
  • et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

  • les informations médicales datent de plus de 5 ans 
  • ou la commission départementale des soins psychiatrique est saisie.

  À savoir

la consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.

Le droit du patient d’être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé.

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée au patient. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Et aussi

Pour en savoir plus