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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Saisie-vente

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.

La saisie et la vente forcée de biens est possible :

  • lorsqu'un ou plusieurs créanciers sont munis d'une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible,
  • et que le débiteur n'a pas payé sa dette dans les 8 jours suivant la signification d'un commandement de payer.

  À savoir

si la créance est inférieure à 535 € (hors frais et intérêts) et qu'il ne s'agit pas d'une créance alimentaire, le débiteur est saisi en priorité sur son compte bancaire ou ses revenus. Si cette saisie prioritaire est impossible, la saisie-vente peut avoir lieu.

La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, véhicules dont voiture, scooter, ...) appartenant au débiteur, sauf biens insaisissables. Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.

Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par requête auprès du juge du tribunal.

Où s’adresser ?

L'huissier de justice doit adresser un commandement de payer au débiteur.

Le commandement de payer doit mentionner :

  • le titre exécutoire sur lequel s'appuie la demande du créancier, ainsi que le montant des sommes qu'il réclame (dette, frais et intérêts échus),
  • l'obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la vente forcée de ses biens pourra avoir lieu.

Inventaire des biens

Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie.

L'huissier de justice se rend chez le débiteur.

Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette.

Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.

À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.

Si le débiteur est absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est adressée par l'huissier.

Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.

 À noter

si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables ou biens sans valeur marchande), l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

Recours

Le débiteur peut contester le caractère saisissable d'un bien, dans un délai d'1 mois à partir de la signification de l'acte de saisie.

Il peut aussi contester la validité de la saisie, jusqu'à la vente des biens saisis.

Pour exercer le recours, il doit adresser une assignation au juge du tribunal de son domicile.

Où s’adresser ?

Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.

Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au créancier, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable.

En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues.

En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.

La vente aux enchères des biens saisis est possible en l'absence de vente amiable.

La vente a lieu après expiration du délai d'un mois suivant le jour de la saisie, auquel s'ajoute s'il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux créanciers en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente (au moins 8 jours avant) et la nature des biens saisis.

Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.

L'adjudication est faite au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable comptant.

La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.

Un acte de la vente de chaque bien est dressé.

Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre exécutoire. Ils doivent s'être manifestés avant la vente.

En cas de difficulté de répartition, c'est le juge du tribunal qui procède au partage.

Où s’adresser ?