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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • Calcul de la part de votre reste à charge

    Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

    Montant de vos ressources mensuelles

    Part de votre reste à charge

    Jusqu'à 816,65 €

    Aucune

    Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 €

    Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

    Supérieur à 3 007,51 €

    Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

    Calcul du montant de vos ressources

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus exclus

    • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Vos biens (hors résidence principale)
    • Vos capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • Allocation de logement familiale (ALF)
    • Allocation de logement sociale (ALS)
    • Aide personnalisée au logement (APL)
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
    • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • Calcul de la part de votre reste à charge

    Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

    Montant de vos ressources mensuelles

    Part de votre reste à charge

    Jusqu'à 816,65 €

    Aucune

    Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 €

    Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

    Supérieur à 3 007,51 €

    Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

    Calcul du montant de vos ressources

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus de votre couple

    pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus de votre couple

    exclus

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Biens (hors résidence principale)
    • Capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • Allocation de logement familiale (ALF)
    • Allocation de logement sociale (ALS)
    • Aide personnalisée au logement (APL)
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
    • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

     Exemple

    Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

    Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

  • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

    L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

    Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

    Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

    Montant de vos ressources mensuelles

    Montant du tarif dépendance

    restant à votre charge

    Jusqu'à 2 489,37 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

    Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Supérieur à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus exclus

    Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    - ALF

    - ALS

    - APL

    Vos biens (hors résidence principale)

    Prime de déménagement

    Vos capitaux ni exploités, ni placés

    Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

    Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

    Capital décès

    Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

    Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

    Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

    Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

    En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

    Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

    L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

    Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

    Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

    Montant de vos ressources mensuelles

    Montant du tarif dépendance

    restant à votre charge

    Jusqu'à 2 489,37 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

    Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Supérieur à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus de votre couple

    pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus de votre couple exclus

    Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    - ALF

    - ALS

    - APL

    Biens (hors résidence principale)

    Prime de déménagement

    Capitaux ni exploités, ni placés

    Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

    Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

    Capital décès

    Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

    Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

    Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

     Exemple

    Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

    Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

    Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

    En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

    Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

Pour en savoir plus