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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 01/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige que l'emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque aggravé de santé</span>, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R34277">Aeras</a> s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur. Elle oblige l'assureur à appliquer un <span class="expression">droit à l'oubli</span> ou une <span class="expression">grille de référence</span>, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande.

Une personne a un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

La convention Aeras instaure un <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" format="application/pdf" poids="537.9 KB" target="_blank">droit à l'oubli</a> </span> pour certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer.

En conséquence, ces personnes n'ont pas à déclarer cette maladie lors de leur demande d'assurance :

  • En cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.
  • En cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.

La convention Aeras définit une <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/documents/GRAmars2021Vrev2Avr.pdf" format="application/pdf" poids="882.2 KB" target="_blank">grille de référence</a> </span> listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
  • Imposer des limitations de garantie
  • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

La <span class="expression">grille de référence</span> s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d'au maximum <span class="valeur">320 000 €</span> (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
  • Fin au plus tard aux 70 ans du demandeur

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse.

 À noter

il est recommandé <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/nos-conseils.html" target="_blank">d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs</a> .

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Modèle de document
Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention <span class="expression">Aeras</span>.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.
  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen.
  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/qui-contacter/les-associations.html" target="_blank">association signataire de la convention Aeras</a> . Vous pouvez rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
  • Le crédit à assurer ne dépasse pas <span class="valeur">320 000  €</span>(hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/Documents_communs/Fiche_explicative_dispositif_ecretement.pdf" format="application/pdf" poids="206.0 KB" target="_blank">dispositif de réduction des surprimes d'assurance</a> est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le <span class="expression">droit à l'oubli</span> n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation de la convention Aeras</span>. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">solutions alternatives</a> pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

  • Un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2386">contrat d'assurance-vie</a> que vous avez déjà souscrit
  • Donner en gage à la banque un portefeuille de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>
  • Prendre une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F789">hypothèque</a> sur un bien immobilier différent de celui à financer