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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité (Ex-Aide Habiter Mieux Sérénité)

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder l'aide MaPrimeRénov' Sérénité (ex-Aide Habiter Mieux Sérénité) pour réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, vos travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %. Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

Par ailleurs, avec MaPrimeRénov' Sérénité, vous bénéficiez d'un accompagnement avec Mon Accompagnateur Rénov' pour vous aider à définir et à réaliser vos travaux.

Il s'agit d'un professionnel (d'une association spécialisée ou d'un bureau d'études par exemple) qui vous accompagne pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation :

  • Diagnostic du logement
  • Définition et chiffrage de votre projet
  • Réalisation des démarches pour obtenir toutes les aides financières auxquelles vous avez droit

Pour trouver Mon Accompagnateur Rénov', vous devez prendre contact avec un conseiller France Rénov'.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition liée à votre situation

Pour obtenir l'aide, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.

Conditions liées à votre logement

Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.

Ce logement doit être votre résidence principale.

Conditions liées à vos ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes
  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2021 pour les demandes faites en 2022).

Revenus modestes

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

25 714 €

19 565 €

2 personnes

37 739 €

28 614 €

3 personnes

45 326 €

34 411 €

4 personnes

52 925 €

40 201 €

5 personnes

60 546 €

46 015 €

Par personne supplémentaire

+ 7 614 €

+5 797 €

Revenus très modestes

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

21 123 €

15 262 €

2 personnes

31 003 €

22 320 €

3 personnes

37 232 €

26 844 €

4 personnes

43 472 €

31 359 €

5 personnes

49 736 €

35 894 €

Par personne supplémentaire

+ 6 253 €

+ 4 526 €

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes
  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2021 pour les demandes faites en 2022).

Revenus modestes

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

25 714 €

19 565 €

2 personnes

37 739 €

28 614 €

3 personnes

45 326 €

34 411 €

4 personnes

52 925 €

40 201 €

5 personnes

60 546 €

46 015 €

Par personne supplémentaire

+ 7 614 €

+5 797 €

Revenus très modestes

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

21 123 €

15 262 €

2 personnes

31 003 €

22 320 €

3 personnes

37 232 €

26 844 €

4 personnes

43 472 €

31 359 €

5 personnes

49 736 €

35 894 €

Par personne supplémentaire

+ 6 253 €

+ 4 526 €

  • L'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime est de 10 500 € maximum.

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
    • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

      À savoir

    l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

  • L'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime est de 15 000 € maximum.

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
    • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

      À savoir

    l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.

À la fin de vos travaux, vous devez envoyer les factures à l'Anah en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.

Vous pouvez contacter votre Accompagnateur Rénov' pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement ou vous servir d'un simulateur :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Il peut s'agir des aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux