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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Bateau de plaisance : quelles sont les règles de sécurité en eaux intérieures ?

Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction des dimensions de votre bateau et si vous naviguez en eaux intérieures, vous devez être équipé d'un matériel de sécurité à bord.

Votre bateau est concerné s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Sa longueur est comprise entre 2,50 mètres et 20 mètres
  • Le produit de sa longueur, de sa largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 m3

  À savoir

peu importe que votre bateau soit immatriculé en eaux intérieures ou en eaux maritimes.

La nature du matériel varie selon que vous circulez en eaux intérieures exposées ou abritées.

Eaux intérieures exposées

Les eaux intérieures exposées sont les suivantes :

  • Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac
  • Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët
  • Seine de l'origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville
  • Vilaine du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir
  • Rhin
  • Adour du Bec du Gave à la mer
  • Aulne de l'écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën
  • Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme
  • Canal de calais
  • Charente du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe
  • Dordogne de la confluence avec la Lidoire au Bec d'Ambès
  • Garonne du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d'Ambès
  • Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras
  • Hérault du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
  • Isle de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne
  • Loire de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25)
  • Marne du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l'écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine
  • Nive du barrage d'Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour
  • Oise de l'écluse de Janville à la confluence avec la Seine
  • Orb de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
  • Rhône de la frontière avec la Suisse à la mer, à l'exclusion du petit Rhône
  • Saône du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône
  • Seine de l'écluse de Nogent-sur-Seine à l'origine du canal de Tancarville
  • Sèvre niortaise de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l'embouchure
  • Somme de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville à l'estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme
  • Vilaine de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d'Arzal
  • Lac Amance
  • Lac d'Annecy
  • Lac de Biscarrosse
  • Lac du Bourget
  • Lac de Carcans
  • Lac de Cazaux
  • Lac du Der-Chantecoq
  • Lac de Guerlédan
  • Lac d'Hourtin
  • Lac de Lacanau
  • Lac d'Orient
  • Lac Pareloup
  • Lac de Parentis
  • Lac Sanguinet
  • Lac de Serre-Ponçon
  • Lac du Temple

Eaux intérieures abritées

Les eaux intérieures abritées sont celles qui n'appartiennent pas aux eaux intérieures exposées.

 À noter

Pour la navigation sur le lac Léman, il existe une liste spécifique de matériel de sécurité à embarquer.

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur, couverture anti-feu)
  • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
  • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)

Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

  • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
  • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
  • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)
  • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
  • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée
  • Trois feux rouges à main (division 311)
  • Moyen de signalisation sonore
  • Compas magnétique étanche (norme ISO) ou système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas