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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 23/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.

Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.

Elle indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

L'attestation d'accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Si vous êtes ressortissant européen, andorran ou monégasque, vous n'êtes pas concerné par l'attestation d'accueil.

Le titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, est dispensé d'attestation d'accueil.

Le titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée est dispensé d'attestation d'accueil.

La personne effectuant un séjour humanitaire est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

La personne effectuant un échange culturel est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

La personne venant en France pour cause médicale urgente est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

La personne venant en France en raison de la maladie grave d'un proche en est également dispensée (sous certaines conditions).

La personne venant en France pour les obsèques d'un proche est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
  • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
  • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (titre de séjour)
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
  • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

 À noter

certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Le paiement sur le site d'achat est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

  À savoir

le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Où s’adresser ?

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil. Il devra présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.