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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour savoir si vous héritez d'une succession et calculer votre part d'héritage, il faut distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant :

  • Les enfants et leurs <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas
  • Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F948">contrat de mariage</a>)

 À noter

l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non

<span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

Non, sauf en cas de testament ou de donation

<span class="miseenevidence">Concubin</span>

Non, sauf en cas de testament ou de donation

  • Ses biens vont à ses enfants et à son époux.

    Ses enfants reçoivent, à parts égales, l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

    Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
    • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du 1/4 de la succession

    Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59216">nue propriété</a> de toute la succession.

    Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

    Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union

    Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

    Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

  • Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

    Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Succession d'un défunt marié sans enfant

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage de l'époux

    2

    La moitié de la succession

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

  • La situation d'un défunt non marié est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

    Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

    • Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage des frères et sœurs

      2

      La moitié de la succession

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      Les 3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

      La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

        À savoir

      les parents ont un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    • Ses biens vont à ses <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.