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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a>), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Si vous êtes citoyen de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille.

Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.

 Attention :

si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).

  • Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

    Ils ne doivent pas représenter une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

    Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Mais ce n'est pas une obligation.

    Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

  • Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent</span>.

    Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France si les membres de votre famille ne représentent pas une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public.</a>

    Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

    Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
    • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

    En cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.

    Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> ou <span class="expression"> <Expression>Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> </Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

    Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives</span>.

      À savoir

    si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

  • Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement détenir un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F19315">titre de séjour</a> </span>.

    Ils doivent le demander <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de leur entrée en France.

    Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> leur est délivrée sauf s'ils représentent une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

    Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

    Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).

    Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui précèdent son expiration.

  • Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent.</span>

    Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France, sauf si elle représente une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public</a>.

    Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

    Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
    • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

    En cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.

    Les membres majeurs de votre famille sont <span class="miseenevidence">obligés de demander une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a> </span>. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.

    Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives.</span>

      À savoir

    si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Conditions

Le partenaire d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.

Demande de carte

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est<span class="miseenevidence"> facultative</span>.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Conditions

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span> (sauf exceptions).

Demande de carte

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.

La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.

Conditions

La personne qui a<span class="miseenevidence"> des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen</span> peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31171">Ofii</a>.

En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.

Demande de carte

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.

<span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span>

  • À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe <span class="expression">« Secret médical »</span> comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
  • Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernant votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
  • Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
  • Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
  • La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par la préfecture.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.

<span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span>

  • À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe <span class="expression">« Secret médical »</span> comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
  • Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernznt votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
  • Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
  • Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
  • La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Conditions

Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l'époux, l'enfant, ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12668">l'ascendant</a>) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.

Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.

Demande de carte

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative.</span>

<span class="miseenevidence">Il faut fournir les pièces suivantes :</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
  • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire<span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> de son entrée en France.

<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
  • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.