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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante. Une procédure peut également être mise en place si la personne disparaît à l'étranger. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

  • Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Départ sans affaires personnelles
    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
    • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
    • Suspicion de radicalisation

    En présence de tels indices, et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

    Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

    • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
    • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

    Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

    Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

    Ce certificat est délivré à la famille.

    Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

    Il peut servir en cas de succession par exemple.

    L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

    L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

    La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

    L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

  • Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

    Pour ce faire, vous pourrez notamment :

    • Vous aider des réseaux sociaux
    • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
    • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

     Attention :

    la procédure de recherche dans l'intérêt des familles (Rif) n'existe plus.

    Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

  • Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Absence inhabituelle de contacts
    • Présence dans une zone géographique dangereuse
    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
    • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
    • Suspicion de radicalisation

    En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

    Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

    1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

    Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

    L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

    2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France.

    Où s’adresser ?

    Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

    Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

    • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
    • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

    Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

    Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

    • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
    • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

    Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

    Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

    Ce certificat est délivré à la famille.

    Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

    Il peut servir en cas de succession par exemple.

    L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

    3. Demander la constatation de présomption d'absence

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

    L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

    La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

    L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

    La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

    L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

    Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

  • Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

    Pour ce faire, vous pourrez notamment :

    • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
    • Vous aider des réseaux sociaux
    • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

    Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*03

    Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.