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Recensement au JDC dès 16 ans

Le recensement

À partir de l’âge de 16 ans, il est impératif pour les jeunes Français de se faire recenser, que ce soit en ligne ou en se rendant à la mairie de leur lieu de résidence. Et vous n’avez que 3 mois pour le faire !

Il est important de distinguer le recensement citoyen des recensements de la population organisés par l’INSEE, qui visent à établir les chiffres officiels de chaque commune. Le recensement citoyen permet à l’Administration d’inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, leur donnant ainsi le droit de voter dès l’âge de 18 ans, sans nécessiter d’autres démarches.

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et concerne tous les jeunes Français.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la professionnalisation des armées et a été mise en place pour remplacer le service militaire obligatoire. La loi du 28 octobre 1997 a instauré un nouveau service national, mettant en place un parcours de citoyenneté composé de trois étapes obligatoires : l’enseignement de défense en classe de 3e et de 1re, le recensement, à l’âge de 16 ans, et la journée défense et citoyenneté (JDC) suivie de la remise d’un certificat de participation.

Le recensement concerne tous les jeunes Français, filles et garçons, âgés de 16 à 25 ans. Il doit être effectué dans les trois mois suivants le 16e anniversaire. Passé ce délai, une régularisation doit être effectuée auprès de la mairie du domicile avant le 25e anniversaire. Les personnes acquérant la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

 

Quelles pièces justificatives fournir ?

 

Pour réaliser le recensement, des pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ou tout document prouvant la nationalité française, ainsi que le livret de famille des parents ou un acte de naissance avec filiation.

 

Comment se faire recenser ?

 

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

 

Quels droits procurent le recensement ?

 

À l’issue du recensement, une attestation est délivrée. Il est important de conserver précieusement l’original de cette attestation, car elle confère certains droits, tels que la possibilité de passer des examens et concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et l’inscription automatique sur les listes électorales, sous réserve de remplir les conditions légales.

En cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois, etc.) jusqu’à l’âge de 25 ans, il est nécessaire de signaler ces changements au centre du service national.

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R12469">héritiers</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R52183">ayants droit</a>. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

Le notaire peut vous facturer des frais.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R12542">requête</a> auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

  • Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

      Où s’adresser ?

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

      Où s’adresser ?

  • Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

    • Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

      Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Vous pouvez aussi demander au service de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R54770">publicité foncière</a> la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956. Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée <span class="expression">contribution de sécurité immobilière</span>.

Le montant de cette taxe est de <span class="valeur">0,1 %</span> de la valeur du bien immobilier concerné.

La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

  • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

    • Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
    • Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
    • Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

    Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

    • Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :

      • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
      • Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/recensement-au-jdc-des-16-ans/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

      Cerfa n° 11194

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Complément de renseignements après 1956

      Cerfa n° 11195

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

      • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
      • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
      • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :

    • Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
    • Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956

    Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.

    • Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Relevé des formalités avant 1956

      Cerfa n° 11272

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

      • Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
      • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
      • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

      La demande doit être faite via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :