logo-pechabou-header

État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Droits de succession : calcul et paiement

Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">l'abattement</a> tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Pour calculer <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R16422">l'actif net taxable</a>, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Déterminer un inventaire des biens du défunt (<span class="expression">l'actif brut</span>)
  • Soustraire les dettes (le <span class="expression">passif</span>)

Dans le cas d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R49428">démembrement de propriété</a>, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimer la valeur des biens

Les biens sont estimés à leur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12474">créances</a> par exemple).

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt
  • Partenaire de Pacs
  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du décès
  • Elle peut être prouvée

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Emprunts (capital et intérêts)
  • Impôts dus par le défunt au jour du décès
  • Frais funéraires dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Loyers remboursés par l'époux ou partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>

D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Dettes reconnues par testament
  • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

  À savoir

la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> et <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32272">en tenant compte des éventuelles donations antérieures</a>.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2529">Règles de la dévolution légale</a> (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
  • Testament du défunt, s'il en a rédigé un
  • Donations déjà reçues, si c'est le cas

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

Toutefois, ce <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32272">rapport fiscal</a> ne s'applique pas aux donations suivantes :

  • Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F10203">Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don</a>

Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

  • Abattements
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59285">Réduction de droits</a>

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>.

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

  • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
  • État (ou l'un de ses établissements publics)
  • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

  • Vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

     À noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">15 932 €</span>, sauf <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F17456">cas d'exonération entre frères et sœurs</a>.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">7 967 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Si vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
    • <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">159 325 €</span>

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

      À savoir

    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

Personne concernée

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a> sous certaines conditions

Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il peut s'agir des biens suivants :

  • Œuvres d'art
  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

  • Offre de garanties (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple)
  • Versement d'intérêts

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R37266">nue-propriété</a>
  • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R58072">usufruitier</a> du bien. Vous devrez payer des intérêts.

Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

  • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)
  • Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

 À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Pour en savoir plus