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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :

  • de payer un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F21051">surloyer (ou supplément de loyer de solidarité)</a>, lorsque vos revenus augmentent.
  • de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement.

Revenus en hausse

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F21051">dépassent un montant maximum</a>.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Revenus en forte hausse

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

  • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
  • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

 Attention :

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels : montant maximum autorisé

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

<span class="valeur">47 416 €</span>

<span class="valeur">47 416 €</span>

<span class="valeur">41 221 €</span>

1 personne seule ayant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">70 865 €</span>

<span class="valeur">70 865 €</span>

<span class="valeur">55 050 €</span>

2 personnes

Cas général

<span class="valeur">70 865 €</span>

<span class="valeur">70 865 €</span>

<span class="valeur">55 050 €</span>

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>

<span class="valeur">92 896 €</span>

<span class="valeur">85 184 €</span>

<span class="valeur">66 201 €</span>

1 personne + 1 personne à charge

<span class="valeur">92 896 €</span>

<span class="valeur">85 184 €</span>

<span class="valeur">66 201 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">92 896 €</span>

<span class="valeur">85 184 €</span>

<span class="valeur">66 201 €</span>

3 personnes

Cas général

<span class="valeur">92 896 €</span>

<span class="valeur">85 184 €</span>

<span class="valeur">66 201 €</span>

1 personne + 2 personnes à charge

<span class="valeur">110 912 €</span>

<span class="valeur">102 036 €</span>

<span class="valeur">79 921 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">110 912 €</span>

<span class="valeur">102 036 €</span>

<span class="valeur">79 921 €</span>

4 personnes

Cas général

<span class="valeur">110 912 €</span>

<span class="valeur">102 036 €</span>

<span class="valeur">79 921 €</span>

1 personne + 3 personnes à charge

<span class="valeur">131 960 €</span>

<span class="valeur">120 791 €</span>

<span class="valeur">94 017 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">131 960 €</span>

<span class="valeur">120 791 €</span>

<span class="valeur">94 017 €</span>

5 personnes

Cas général

<span class="valeur">131 960 €</span>

<span class="valeur">120 791 €</span>

<span class="valeur">94 017 €</span>

1 personne + 4 personnes à charge

<span class="valeur">148 491 €</span>

<span class="valeur">135 929 €</span>

<span class="valeur">105 959 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">148 491 €</span>

<span class="valeur">135 929 €</span>

<span class="valeur">105 959 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">148 491 €</span>

<span class="valeur">135 929 €</span>

<span class="valeur">105 959 €</span>

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>ème</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2019 et en 2020 (2 années consécutives) :

  • le délai est calculé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021,
  • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

<span class="miseenevidence">Exceptions :</span>

Vous n'avez pas à quitter votre logement :

  • si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
  • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS
Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

<span class="valeur">31 611 €</span>

<span class="valeur">31 611 €</span>

<span class="valeur">27 481 €</span>

1 personne seule ayant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">47 243 €</span>

<span class="valeur">47 243 €</span>

<span class="valeur">36 700 €</span>

2 personnes

Cas général

<span class="valeur">47 243 €</span>

<span class="valeur">47 243 €</span>

<span class="valeur">36 700 €</span>

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46620">Jeune couple</a>

<span class="valeur">61 931 €</span>

<span class="valeur">56 789 €</span>

<span class="valeur">44 134 €</span>

1 personne + 1 personne à charge

<span class="valeur">61 931 €</span>

<span class="valeur">56 789 €</span>

<span class="valeur">44 134 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">61 931 €</span>

<span class="valeur">56 789 €</span>

<span class="valeur">44 134 €</span>

3 personnes

Cas général

<span class="valeur">61 931 €</span>

<span class="valeur">56 789 €</span>

<span class="valeur">44 134 €</span>

1 personne + 2 personnes à charge

<span class="valeur">73 941 €</span>

<span class="valeur">68 024 €</span>

<span class="valeur">53 281 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">73 941 €</span>

<span class="valeur">68 024 €</span>

<span class="valeur">53 281 €</span>

4 personnes

Cas général

<span class="valeur">73 941 €</span>

<span class="valeur">68 024 €</span>

<span class="valeur">53 281 €</span>

1 personne + 3 personnes à charge

<span class="valeur">87 974 €</span>

<span class="valeur">80 527 €</span>

<span class="valeur">62 678 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">87 974 €</span>

<span class="valeur">80 527 €</span>

<span class="valeur">62 678 €</span>

5 personnes

Cas général

<span class="valeur">87 974 €</span>

<span class="valeur">80 527 €</span>

<span class="valeur">62 678 €</span>

1 personne + 4 personnes à charge

<span class="valeur">98 994 €</span>

<span class="valeur">90 619</span>

<span class="valeur">70 639 €</span>

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">98 994 €</span>

<span class="valeur">90 619</span>

<span class="valeur">70 639 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">98 994 €</span>

<span class="valeur">90 619</span>

<span class="valeur">70 639 €</span>

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F21051">dépassent un montant maximum</a>.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus.

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F21051">dépassent un montant maximum</a>.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient vos revenus.

Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

  • s'il est situé dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP),
  • ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">zone urbaine sensible</a> (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015.