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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> sans la mettre en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R54668">garde à vue</a>. On parle aussi d'audition comme <span class="expression">suspect libre</span>. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.

Audition par la police ou par la gendarmerie

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.

Néanmoins, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une <span class="expression">audition libre</span>.

L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R54382">enquête de flagrance</a>, une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51715">enquête préliminaire</a> ou sur <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51716">commission rogatoire</a>.

L'<span class="expression">audition libre</span> concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.

 Attention :

il est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2807">obligatoire de se rendre à une convocation</a> de la police ou de la gendarmerie.

Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire

Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s'agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter.

Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.

Ils peuvent vous entendre s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Audition en tant que personne soupçonnée

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale</span> prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d'audition quand vous le souhaitez.

Seule la mesure de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R54668">garde à vue</a> permet de vous retenir de force dans les locaux.

Audition en tant que témoin

Il n'y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.

Toutefois, si l'enquête le justifie, vous pouvez être retenu <span class="miseenevidence">sous contrainte</span> pendant <span class="miseenevidence">4 heures maximum</span>.

Si en cours d'audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s'agit plus d'une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une <span class="expression">audition libre</span> en tant que suspect.

Si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1489">auditionné en tant que témoin</a>, la loi ne prévoit pas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> des droits.

Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une <span class="miseenevidence">convocation écrite</span> vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.

Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d'audition.

Dans la convocation écrite

Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
  • Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Conditions d'accès à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Modes de désignation d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2153">avocat commis d'office</a>
  • Lieux où vous pouvez obtenir des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F20706">conseils juridiques</a> avant cette audition

Avant l'audition

Juste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes :

  • Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu
  • Votre droit à vous taire sur les faits reprochés
  • Votre droit de quitter les lieux à tout moment
  • Votre droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
  • Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l'audition
  • Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Votre droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de ces informations par les enquêteurs doit être mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou dans un procès verbal distinct.

  À savoir

en cas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35043">d'audition libre d'un mineur</a>, ses <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent être informés immédiatement. En cas d'audition libre d'un majeur sous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2120">tutelle</a> ou sous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a>, le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d'un avocat

Pendant l'audition

S'il apparaît en cours d'audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.

Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.

  À savoir

dans certains cas, l'enquêteur peut également envisager de vous placer en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation écrite.

Vous pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R19324">bâtonnier</a>.

Où s’adresser ?

  À savoir

l'avocat est obligatoire lors de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35043">l'audition libre d'un mineur</a>.

Entretien avec l'avocat

Avant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.

Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.

Assistance de l'avocat

L'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.

<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51707">L'officier de police judiciaire</a> peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.

À la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.

Informations données à l'avocat et à vous même

Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.

Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.

Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations.

Droit de renoncer à l'avocat

Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.

Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.

Coût de l'avocat

Les honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous facture.

Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.