État civil
Actes d’état civil
Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.
Recensement citoyen
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).
Pour plus de renseignements visitez majdc.fr
La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.
Éléments à fournir
› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.
Rappel
Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.
Démarche :
› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.
PACS (pacte civil de solidarité)
Enregistrement des PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)
Naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :
› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).
Reconnaissance
Pour les parents ou futurs parents non mariés.
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.
Plus de renseignements en suivant ce lien.
Changement de nom
La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.
Baptême républicain
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.
Pièce à fournir :
› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.
Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.
Décès
Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).
L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.
Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.
Concessions funéraires
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.
La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.
Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).
Règlement intérieur
› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances
Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.
Titres de séjour
Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Attestation d’accueil
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.
Pour plus de renseignements, suivez ce lien.
Naturalisation
Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)
Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :
› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une réduction de peine est une diminution de la durée d'emprisonnement d'une personne condamnée. La réduction de peine permet à la personne qui en bénéficie d'être libérée avant la date de fin de peine prévue. Il y a deux sortes de réduction de peine. Le crédit de réduction de peine (CRP) s'applique à tous les détenus. La réduction supplémentaire de la peine (RSP) est accordée seulement aux détenus qui remplissent certaines conditions.
Il s'agit d'une diminution de la durée d'emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine :
- 3 mois de réduction pour la 1re année de peine
- 2 mois de réduction pour chacune des des années suivantes
- 7 jours de réduction par mois pour les 12 premiers mois, dans la limite de 2 mois maximum
Exemple
Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.
Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Ce crédit peut être retiré en tout ou partie par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine.
Le crédit peut également être retiré par la juridiction qui prononce une nouvelle condamnation à l'encontre de la personne détenue. Il faut que la nouvelle condamnation porte sur une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis dans un certain délai après la libération. Ce délai est égal à la durée du crédit de réduction de peine dont la personne a bénéficié.
Attention :
les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d'aucun crédit de réduction de peine.
La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine. Celle-ci s'ajoute aux réductions de peine automatiques.
La personne peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.
Où s’adresser ?
Mais, même en l'absence de demande du condamné, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine. Il doit prendre en compte l'avis de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines décide librement de l'importance de la réduction de peine qu'il accorde à un détenue en fonction du temps de détention qu'il a effectué. Le juge de l'application des peines ne peut pas dépasser les limites suivantes :
- 3 mois de réduction par année d'incarcération
- 7 jours de réduction par mois d'incarcération, lorsque la durée de d'incarcération est inférieure à 1 an
Cette réduction supplémentaire de peine est accordée si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment de la personne condamnée qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel, qui a suivi une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou qui s'efforce d'indemniser les victimes.
La réduction supplémentaire de la peine accordée peut être retirée en cas de crime ou délit volontaire commis pendant une permission de sortir.
Pendant l'exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l'application des peines compétent pour le lieu de détention. La personne condamnée peut lui envoyer une demande.
Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention. En effet, la personne condamnée peut faire l'objet après sa libération d'une prise en charge par le juge de l'application des peines pour la durée des CRP et RSP octroyés. Par exemple, pour favoriser son insertion ou sa réinsertion, pour prévenir la commission de nouvelles infractions et préserver les intérêts de la victime.
Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après sa notification. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Justice
-
Exécution d'une décision du juge pénal
Justice
À TÉLÉCHARGER
Liens UTILES
- Service-public.fr
-
Agence nationale des titres sécurisés (le site de l’État pour vos démarches d’immatriculation)
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