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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a>. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Infractions concernées

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
  • Non respect d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a>

L'inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Obligations à respecter

Une personne inscrite au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, vous devez adresser les justificatifs par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.

Où s’adresser ?

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrit au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données
  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32512">infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données
  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données
  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

  • Si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus,</span> vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

  • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

Infractions concernées

Les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32512">Provocation et apologie d'actes terroristes</a>
  • Non respect d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1470">mise en examen</a>

L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Obligations à respecter

Une personne inscrite au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.

Où s’adresser ?

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, les justificatifs sont à envoyer par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

Où s’adresser ?

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrite au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données
  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32512"> infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données
  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données
  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

  • Si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

  • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?