Actes d’état civil

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33

Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir :

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.

Achat ou don
Naissance (portée de votre animal)

Si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) d'un chien ou d'un chat, il doit être âgé de plus de 8 semaines. Avant cet âge, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

À savoir

la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Don
Achat
Adoption (association de protection animale)

Vous pouvez acquérir gratuitement un chien ou un chat auprès d'un particulier.

Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien (notamment sur internet) doit comporter les mentions suivantes :

Âge de l'animal
Mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race
Mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si la personne qui cède l’animal peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
Numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance
Nombre d'animaux de la portée
Numéro Siren de l'éleveur.

Lorsque l’animal est cédé gratuitement, l'annonce doit le mentionner explicitement.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race.

Vous pouvez acheter l'animal auprès d'un éleveur ou d'un établissement de vente (une animalerie, par exemple).

Toute publication d'une offre de vente de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit comporter les mentions suivantes :

Numéro Siren de l'éleveur ou numéro d'immatriculation de l’établissement de vente à la chambre de commerce ou numéro de portée attribué dans le livre généalogique si l'éleveur est dispensé d'immatriculation
Âge de l'animal
Mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race
Mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
Numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance
Nombre d'animaux de la portée.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race.

Attestation de cession
Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant également, s'il y a lieu, des conseils d'éducation

Vous pouvez acquérir un chien ou un chat après d'une association ou fondation de protection animale.

Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien (notamment sur internet) doit comporter les mentions suivantes :

Âge de l'animal
Mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race
Mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie du nom d'une race peut être utilisée si la personne qui cède l’animal peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
Numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance
Nombre d'animaux de la portée

Lorsque l’animal est cédé gratuitement, l'annonce doit le mentionner explicitement.

À noter

une association ou fondation de protection animale peut demander une participation aux frais qu'elle a engagé dans le cadre de la prise en charge de l'animal.

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race.

Attestation de cession
Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant également, s'il y a lieu, des conseils d'éducation

À savoir

la détention d'un chien de garde et de défense ou d'un chien d'attaque (chien susceptible d'être dangereux) est soumise à des conditions particulières.

L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire avant toute vente ou cession gratuite. Elle doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l'Icad. L'identification permet d'identifier le propriétaire lorsqu'un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours. L'icad établit et transmet au propriétaire la carte d'identification définitive.

Le vendeur ou le donateur doit délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et il doit adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de propriétaire.

Le propriétaire d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'Icad.

À savoir

l’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

La même amende est applicable au propriétaire qui fait identifier son animal par une personne autre qu'un vétérinaire.

À savoir

l'identification de votre chat ou de votre chien peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l'animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte.

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

À savoir

lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sous certaines conditions pour ne pas faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui.

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l'Icad. L'identification permet d'identifier le propriétaire lorsqu'un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours. L'icad établit et transmet au propriétaire la carte d'identification définitive.

Le propriétaire d'un animal qui change d’adresse doit en informer l'Icad.

Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.