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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (notice explicatives)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe
› Convention type

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer.

Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires.

Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé.

Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé.

Un guide des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole national en entreprise.

Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication.

Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants :

  • Établissement de santé privé
  • Centre de santé
  • Maison de santé
  • Centre et équipe mobile de soins
  • Dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé
  • Centre de lutte contre la tuberculose
  • Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissible
  • Service de médecine du travail
  • Établissement et service social et médico-social (Éhpad, foyer de l'Ase, etc.)
  • Foyer logement
  • Résidence-services pour personnes âgées ou handicapées
  • Habitat inclusif

Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes :

  • Salarié d'un service d'aide à domicile
  • Membre d'une association agréée de sécurité civile
  • Ambulancier
  • Prestataire de services et distributeur de matériels médicaux
  • Professionnel de santé qui exerce en libéral (y compris si vous êtes psychologue, ostéopathe, chiropracteur ou psychothérapeute)
  • Étudiant en médecine

Vous devez disposer de l'un des 3 documents suivants pour pouvoir continuer à travailler :

  • Attestation justifiant que vous avez accompli le cycle vaccinal complet
  • Résultat négatif de moins de 72 heures d'un examen de dépistage (PCR ou antigénique) à la Covid-19
  • Certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19

Si vous travaillez dans un établissement de santé, social ou médico-social, vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail.

Si vous faites partie des autres professionnels concernés par l'obligation vaccinale, ce sont les CPAM qui informent les ARS de votre statut vaccinal.

Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré.

La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis.

La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent.

Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit.

Si vous êtes en CDD, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.

Vous pouvez être placé en chômage partiel si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre poste de travail peut vous exposer à de fortes densités virales
  • Vous ne pouvez pas bénéficier de mesures de protection renforcées
  • Votre médecin traitant vous établit un certificat d'isolement à remettre à votre employeur qui confirme que vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité

Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3e trimestre de la grossesse
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
  • Être atteint de trisomie 21

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Sous chimiothérapie lymphopéniante
  • Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
  • Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif
  • Être dialysé chronique, après avis de votre médecin traitant qui décidera de la nécessité des examens adaptés

Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en chômage partiel sont les suivantes :

  • Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, si cela n'est pas possible, aménagement de votre bureau pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation de vos horaires ou la mise en place de protections matérielles
  • Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté à l'occasion de votre activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical si la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai, s'il est mouillé ou humide
  • Absence ou limitation du partage du poste de travail
  • Nettoyage et désinfection de votre poste de travail et des surfaces que vous touchez au moins en début et en fin de poste, en particulier si ce poste est partagé
  • Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport que vous utilisez, afin d'y éviter les heures d'affluence
  • Mise à disposition par votre employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail si vous avez recours à des moyens de transport collectifs

Si votre employeur estime que votre demande de chômage partiel n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail.

Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection.

Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en chômage partiel.

Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, les consignes sont les mêmes que vous viviez ou non avec la personne positive.

En revanche, elles varient selon que vous avez un schéma vaccinal complet ou non : les règles d'isolement et de dépistage ne sont pas les mêmes.

Si vous devez vous isoler et si le télétravail n'est pas possible pendant votre isolement, vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie.

Cette démarche vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail et d'un remplacement quasi-intégral de votre salaire pendant cet arrêt. Les indemnités journalières et le complément employeur vous sont versés sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous avez effectué un déplacement (professionnel ou personnel) à l'étranger, les conditions de votre retour en France varient selon la situation sanitaire du pays dans lequel vous avez séjourné et votre situation vaccinale.

Si vous ne télétravaillez pas, vous pouvez être placé en chômage partiel dans les situations suivantes :

  • Vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans dont vous devez assurer la garde en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège
  • Votre enfant de moins de 16 ans est positif à la Covid-19 ou identifié comme cas-contact soumis à l'isolement
  • Vous êtes parent d'un enfant handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile

Seul 1 des parents peut bénéficier du chômage partiel.

Cette indemnisation est accordée à condition que les 2 parents ne puissent pas télétravailler et sur présentation d'un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de cas-contact de l'enfant ou de la mesure d'isolement de l'enfant handicapé.

Si aucun des 2 parents ne peut être placé en chômage partiel, l'un des parents est placé en arrêt de travail. Vous devez pour cela vous déclarer sur le site de l’Assurance maladie.

Les indemnités journalières et le complément employeur vous sont alors versés, sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, jusqu'au retour de votre enfant en crèche à l'école ou au collège.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous avez réalisé un test positif à la covid-19, vous devez vous isoler et réaliser, pendant cette période d'isolement, un test antigénique (Tag) ou RT-PCR.

 À noter

pour assurer la continuité des prises en charge dans le secteur sanitaire et médico-social, vous pouvez être dispensé d'isolement si vous êtes asymptomatique ou peu symptomatique. Si vous êtes concerné, rapprochez-vous de votre établissement employeur.

Vos conditions d'isolement varient selon que vous avez un schéma vaccinal complet ou non.

La durée de la période d'isolement avant la réalisation du test et ensuite la durée de la période d'isolement selon que le test est positif ou négatif ne sont pas les mêmes.

Si vous avez besoin d'un arrêt de travail, vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez d'un remplacement quasi-intégral de votre salaire pendant votre arrêt.

Les indemnités journalières et le complément employeur vous sont versés sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer.

Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires.

Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé.

Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé.

Un guide des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19 remplace le protocole national en entreprise.

Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication.

Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants :

  • Établissement de santé public (et hôpital des armées)
  • Centre de santé
  • Maison de santé
  • Centre et équipe mobile de soins
  • Centre médical et équipe de soins mobiles du service de santé des armées
  • Dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé
  • Centre de lutte contre la tuberculose
  • Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissible
  • Service de la santé universitaire
  • Service de médecine du travail
  • Établissement et service social et médico-social (Éhpad, foyers de l'Ase, etc.)
  • Foyer logement
  • Résidence-services pour personnes âgées ou handicapées
  • Habitat inclusif

Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes :

  • Salarié d'un service d'aide à domicile
  • Sapeur-pompier et marin-pompier, pilote et personnel navigant de la sécurité civile, militaire des unités de sécurité civile

Vous devez disposer de l'un des 3 documents suivants pour pouvoir continuer à travailler :

  • Attestation justifiant que vous avez accompli le cycle vaccinal complet
  • Résultat négatif de moins de 72 heures d'un examen de dépistage (PCR ou antigénique) à la Covid-19
  • Certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19

Vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail.

Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré.

La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis.

La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent.

Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit.

Si vous êtes en CDD, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.

Vous pouvez être placé en autorisation spéciale d'absence (Asa) si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre poste de travail peut vous exposer à de fortes densités virales
  • Vous ne pouvez pas bénéficier de mesures de protection renforcées
  • Votre médecin traitant vous établit un certificat d'isolement à remettre à votre employeur qui confirme que vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité

Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3e trimestre de la grossesse
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
  • Être atteint de trisomie 21

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Sous chimiothérapie lymphopéniante
  • Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
  • Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif
  • Être dialysé chronique, après avis de votre médecin traitant qui décidera de la nécessité des examens adaptés

Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en autorisation spéciale d'absence (Asa) sont les suivantes :

  • Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, si cela n'est pas possible, aménagement de votre bureau pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation de vos horaires ou la mise en place de protections matérielles
  • Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté à l'occasion de votre activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical si la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai, s'il est mouillé ou humide
  • Absence ou limitation du partage du poste de travail
  • Nettoyage et désinfection de votre poste de travail et des surfaces que vous touchez au moins en début et en fin de poste, en particulier si ce poste est partagé
  • Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport que vous utilisez, afin d'y éviter les heures d'affluence
  • Mise à disposition par votre employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail si vous avez recours à des moyens de transport collectifs.

Si votre employeur estime que votre demande d'autorisation spéciale d'absence n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail.

Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection.

Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (Asa).

Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la covid-19, les consignes sont les mêmes que vous viviez ou non avec la personne positive.

En revanche, elles varient selon que vous avez un schéma vaccinal complet ou non : les règles d'isolement et de dépistage ne sont pas les mêmes.

Si vous devez vous isoler et si le télétravail n'est pas possible pendant votre isolement, vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie.

Cette démarche vous permet d'être placé en autorisation spéciale d'absence (Asa).

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous avez effectué un déplacement (professionnel ou personnel) à l'étranger, les conditions de votre retour en France varient selon la situation sanitaire du pays dans lequel vous avez séjourné et votre situation vaccinale.

Si vous ne télétravaillez pas, vous pouvez être placé en autorisation spéciale d’absence (Asa) si vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé dont vous devez assurer la garde en raison de la fermeture de la crèche, de l'école ou de l’établissement d'accueil.

Vous pouvez aussi être placé en Asa si votre enfant est positif au Covid-19 ou identifié comme cas-contact soumis à l'isolement.

Seul 1 parent peut être placé en Asa.

Le placement en Asa est accordé à condition que les 2 parents ne puissent pas télétravailler et sur présentation d'un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de cas-contact de l'enfant.

Si vous avez réalisé un test positif à la covid-19, vous devez vous isoler et réaliser, pendant cette période d'isolement, un test antigénique (Tag) ou RT-PCR.

 À noter

pour assurer la continuité des prises en charge dans le secteur sanitaire et médico-social, vous pouvez être dispensé d'isolement si vous êtes asymptomatique ou peu symptomatique. Si vous êtes concerné, rapprochez-vous de votre établissement employeur.

Vos conditions d'isolement varient selon que vous avez un schéma vaccinal complet ou non.

La durée de la période d'isolement avant la réalisation du test et ensuite la durée de la période d'isolement selon que le test est positif ou négatif ne sont pas les mêmes.

Vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie pour être placé en arrêt de travail.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)

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