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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Question-réponse

Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s'appliquer dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Les majeurs et certains mineurs peuvent recevoir un rappel vaccinal.

Une plateforme téléphonique de renseignement : <span class="miseenevidence">0800 130 000</span> (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, 24h sur 24) permet d'obtenir des informations sur le Covid 19.

<span class="miseenevidence">Cette plateforme ne donne pas de conseils médicaux</span>. Si vous présentez des premiers signes d'infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin. Si les signes s'aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, vous devez contacter le Samu.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler le Samu.

Où s’adresser ?

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

<span class="miseenevidence">15</span>

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

<span class="miseenevidence">112</span>

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?

Par SMS au 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes
  • Tchat : Je communique par écrit
  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Cette application permet de vous prévenir immédiatement si vous avez été en contact avec une personne venant d'être testée positive à la Covid-19. Cette information vous permet d'être testé gratuitement et d'obtenir des masques en officine.

Elle vous permet de signaler avec un code que vous êtes positif pour informer vos contacts qu'ils risquent d'être contaminés.

L'application TousAntiCovid est disponible sur :

  • <span class="expression">Google Play Store</span> https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gouv.android.stopcovid
  • et <span class="expression">Apple Store</span> https://apps.apple.com/app/id1511279125

  À savoir

l'application TousAntiCovid intègre un service dénommé "convertisseur de certificats" qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales.

L'application TousAntiCovid vous permet de stocker sur votre téléphone portable les justificatifs liés à votre passe sanitaire et à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35611">l'obligation vaccinale</a>. De plus, vous êtes informé de la validé de ces justificatifs et des recommandations sanitaires qui vous concernent. Il en est de même pour les éventuelles mesures à prendre pour bénéficier d'un justificatif valide.

Une personne exposée au coronavirus peut recourir à la téléconsultation sans passer par son médecin traitant.

Les téléconsultations et les actes de télésuivi infirmier sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span>.

La participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> et la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F165">franchise</a> ne sont pas appliquées.

Vous pouvez dans certains cas vous déclarer en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35217">arrêt maladie</a> via le téléservice d'Ameli ou de la MSA si vous êtes notamment dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes testé positif
  • Vous présentez des symptômes de la Covid-19
  • Vous êtes cas contact et vous n'êtes pas vacciné ou votre schéma vaccinal est incomplet
  • Vous êtes cas contact et vous êtes immunodéprimé, c'est-à-dire que votre système immunitaire ne fonctionne pas bien et que vous êtes donc plus vulnérable aux infections.
  • À certaines conditions si vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Il n'y a pas de jour de carence : vous êtes donc indemnisé sans délai.

  À savoir

l'Assurance maladie <a href="https://www.ameli.fr/assure/covid-19/dispositifs-d-indemnisation/covid-19-dispositif-d-indemnisation-des-interruptions-de-travail" target="_blank">liste les cas où l'indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés</a> s'applique.

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (MSA)

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

vous devez <a href="https://www.ameli.fr/assure/covid-19" target="_blank">respecter une période d'isolement selon votre situation</a> .

Si vous avez l'obligation de vous isoler au retour d'un déplacement à l'étranger, informez le plus rapidement possible votre employeur. C'est votre employeur qui s'occupe de faire une demande d'arrêt de travail auprès de l'Assurance maladie si le télétravail n'est pas possible.

 À noter

le médecin du travail peut prescrire et, éventuellement, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid 19.

Pour savoir quoi faire si vous avez été en contact avec une personne positive à la Covid-19, reportez-vous <a href="https://www.ameli.fr/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19" target="_blank">à la page Ameli</a> .

Se faire tester

Pour un test RT-PCR, réalisé par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de <span class="valeur">43,89 €</span>. Le test dit RT-PCR est réservé en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants.

Pour un test antigénique, le prix varie. Exemple : il est de <span class="valeur">25,01 €</span> en pharmacie en semaine et de <span class="valeur">45,11  €</span>chez un médecin (coût de la consultation inclus).

<span class="miseenevidence">Toutefois, certaines personnes continuent à bénéficier de la gratuité des tests et des examens de dépistage.</span>

<span class="miseenevidence">Sans prescription médicale</span>

  • Personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication médicale à la vaccination
  • Mineurs
  • Personnes inscrites dans le système de suivi des personnes contacts via l'Assurance Maladie, l'application TousAntiCovid, via l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31273">ARS</a> ou en tant qu'élève du secondaire, de classe préparatoires ou BTS de plus de 18 ans (sur présentation d'un courrier type de l'éducation nationale)
  • Personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisés par les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R31273">ARS</a> ou une préfecture ou au sein des établissements de l'éducation nationale
  • Personnes présentant un résultat de test antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un pharmacien positif de moins de 48 heures pour la réalisation d'un test RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant
  • Personnes ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois
  • Personnes se déplaçant entre la métropole et les outre-mer (y compris la Nouvelle-Calédonie) pour les tests à réaliser à leur arrivée ou à la fin d'une période d'isolement ou de quarantaine
  • Personnes de retour d'un pays en <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/article/coronavirus-covid-19" target="_blank">liste orange ou rouge</a> et devant réaliser un test à la fin d'une période d'isolement ou de quarantaine

<span class="miseenevidence">Sur prescription médicale</span>

  • Personne symptomatique (attention, cette prescription n'est valable que 48 heures)
  • Personne devant se faire tester dans les 72 heures avant de recevoir des soins en établissement de santé
  • Femmes enceintes et membres restreints de la famille

  À savoir

la gratuité est aussi pour les personnes présentant la convocation émise par un service de santé, pour un examen ou un test. Ce dernier est à réaliser dans les 72 heures précédant la date des soins programmés mentionnée sur la convocation.

<span class="miseenevidence">Cas particuliers</span>

  • Ces règles (avec ou sans prescription médicale) s'appliquent pour les <span class="miseenevidence">résidents</span> en France <span class="miseenevidence">qui ne sont pas assurés sociaux</span>.
  • Pour les <span class="miseenevidence">non résidents</span>, les tests sont gratuits uniquement s'ils présentent une ordonnance ou s'ils sont identifiés comme cas contact.
  • Les <span class="miseenevidence">Français de l'étranger</span> qui n'ont pas bénéficié du tiers payant pour la réalisation de leur test effectué lors de leur séjour temporaire en France (et qui ont donc dû faire l'avance de frais) peuvent <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/francais-de-letranger-comment-se-faire-rembourser-un-test-de-depistage-realise-en-france" target="_blank">demander le remboursement</a> de leur facture acquittée.

Les tests demeurent gratuits pour tous jusqu'à nouvel ordre.

Les tests demeurent gratuits pour tous jusqu'au 31 mars 2022.

Seuls les tests à caractère médical (présence de symptômes), sur prescription médicale, sont pris en charge par l'Assurance Maladie lorsqu'on doit réaliser un test nécessaire de façon immédiate.

Il faut présenter votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34441">carte européenne d'Assurance Maladie (CEAM)</a> au moment de la réalisation du test.

Si vous n'avez pas votre CEAM, le test de dépistage sera pris en charge par la caisse d'assurance maladie à votre retour sur le territoire français. Vous devez compléter et envoyer le formulaire S 3125 « soins reçus à l'étranger » à votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>.

Vous choisissez sur celui-ci dans la partie intitulée « Soins reçus dans l'UE/EEE/Suisse» (à compléter obligatoirement) soit d'être remboursé selon la tarification française, soit selon la tarification du pays de séjour.

La facture du test réalisé et la prescription médicale ou le certificat médical devront être impérativement joints à ce formulaire comme justificatifs.

Formulaire
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré

Cerfa n° 12267*06

Accéder au formulaire (pdf - 3.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

En cas de choix pour le remboursement selon la tarification française, ces tests de dépistage sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> par l'Assurance Maladie sur la base d'un forfait de <span class="valeur">35 €</span> (frais de prélèvement et d'analyse).

Seuls les tests à caractère médical, urgent et inopiné seront pris en charge à hauteur de<span class="valeur"> 27 %</span> du montant de la dépense dans la limite maximale d'un montant de <span class="valeur">35 €</span>.

Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez compléter le formulaire S 3125 « soins reçus à l'étranger » et l'envoyer à votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>. Vous devez joindre une prescription médicale ou un certificat médical.

Formulaire
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré

Cerfa n° 12267*06

Accéder au formulaire (pdf - 3.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Autotest

L'autotest est un test à réaliser soi-même, à l'aide d'un écouvillon introduit dans le nez.

Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel.

Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques.

Vous pouvez vous procurer un autotest en pharmacie.

Sa vente est interdite sur internet.

Il est <span class="miseenevidence">gratuit</span> sur présentation d'un justificatif pour les personnes suivantes :

  • Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
  • Élèves déclarés <span class="expression">personne contact</span> à l'école, au collège ou au lycéen
  • Personnels de l'Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires associés

Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire.

Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit.

Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l'Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois.

Le résultat négatif d'un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire.

Les personnes âgées de 12 ans et plus peuvent recevoir un rappel vaccinal en respectant un délai minimal après leur dernière injection ou infection à la Covid.

<span class="miseenevidence">Pour les 12-15 ans</span>, ce rappel nécessite l'autorisation d'un parent. Il doit remplir une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59553">attestation</a>.

<span class="miseenevidence">Pour les personnes immunodéprimées</span>, un avis médical est recommandé. Une personne est immunodéprimée quand son système immunitaire ne fonctionne pas bien et qu'elle est donc plus vulnérable aux infections.

<span class="miseenevidence">Pour savoir si vous êtes concerné par le rappel et pour savoir où le faire</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-particulier/dose-de-rappel-covid19" target="_blank">page du ministère consacrée à cette question</a> .

Un simulateur vous permet de trouver un lieu de vaccination :

Outil de recherche
Trouver un lieu de vaccination Covid-19

L'Assurance Maladie met à disposition un service vous permettant de savoir <span class="miseenevidence">à partir de quelle date vous devez effectuer votre dose de rappel</span> contre la Covid-19. Le service permet également de connaître la date de fin de validité de votre passe sanitaire si vous ne faites pas le rappel.

Service en ligne
Mon rappel vaccin Covid

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

pour les personnes de 80 ans et plus et les personnes immunodéprimées, une 2e dose de rappel est recommandée à partir de 3 mois après la dernière injection.

La vaccination est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La vaccination est ouverte à tous les majeurs sans condition.

Les mineurs de 12 à 15 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l'accord écrit d'un seul parent. Ce dernier remplit une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59553">attestation</a>.

L'autorisation du ou des parents n'est pas requise pour les mineurs de 16 et 17 ans.

Selon votre âge et votre état de santé, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/infog_vaccins_particuliers.pdf" format="application/pdf" poids="57.6 KB" target="_blank">différents professionnels de santé (centre de vaccination, médecin traitant, pharmacie, laboratoires de biologie médicale...)</a> peuvent vous vacciner.

Un simulateur vous permet de trouver un lieu de vaccination :

Outil de recherche
Trouver un lieu de vaccination Covid-19

Vous devez récupérer une <span class="miseenevidence">attestation de vaccination certifiée</span> et une <span class="miseenevidence">synthèse de vaccination</span>.

<a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-une-attestation-de-vaccination-certifiee-remise-par-le-professionnel-de-sante" target="_blank">L'attestation de vaccination certifiée</a> sert de preuve officielle de vaccination. Elle est désormais <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/vaccination-covid-19-lattestation-de-vaccination-certifiee-au-format-europeen-est-disponible" target="_blank">certifiée au niveau européen</a> pour permettre de voyager au sein de l'Union européenne.

La <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/vaccination-contre-la-covid-19-demander-sa-synthese-de-vaccination-apres-chaque-injection" target="_blank">synthèse de vaccination</a> contient le numéro du lot du vaccin injecté. Elle peut être utile en cas d'effet indésirable à signaler.

Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné.

Le jour de la vaccination, l'enfant doit être <span class="miseenevidence">accompagné</span> soit par l'un de ses parents (ou des titulaires de l'autorité parentale), soit par une personne ayant le formulaire d'autorisation signé par un des parents.

Il faut l'accord de <span class="miseenevidence">l'un ou l'autre</span> des titulaires de l'autorité parentale.

Ce dernier remplit une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R59553">attestation</a>.

Votre enfant peut se faire vacciner dans l'un des lieux suivants :

  • Son lieu de soin habituel (centre hospitalier universitaire, centre hospitalier, hôpitaux pédiatriques, établissements spécialisés, centres d'accueil moyens et longs séjours, établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap...)
  • Services de protection maternelle et infantile (PMI)
  • Centres de vaccination qui proposent la vaccination pédiatrique
  • Chez son médecin généraliste ou son pédiatre

  À savoir

les sages-femmes peuvent <span class="miseenevidence">prescrire et administrer</span> ce vaccin aux enfants ne présentant pas de difficultés. Il en est de même pour les pharmaciens notamment d'officine et les infirmiers. Certains chirurgiens-dentistes et étudiants en médecine et en pharmacie peuvent <span class="miseenevidence">administrer</span> ce vaccin et certains pompiers et étudiants en santé l'injecter pour ce même public.

Outil de recherche
Trouver un lieu de vaccination Covid-19

Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents.

Cette précaution est nécessaire pour leur permettre de télécharger leur attestation de vaccination sur le site attestation-vaccin.ameli.fr.

La présence de l'un des parents est recommandée, mais non obligatoire pour les 12 ans et plus. Dans les faits, elle peut être exigée. Il faut se renseigner préalablement auprès du centre de vaccination.

La présence de l'un des parents est obligatoire pour les 5-11 ans.

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :

  • Personnes nées avant 2017 et bénéficiaires au 30 décembre 2021 de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME). Elles reçoivent les masques par la Poste. Aucune démarche n'est nécessaire.
  • Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.
  • Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l'Assurance maladie ou du résultat positif du test RT-PCR
  • Personnes identifiées comme <Citation>cas contact</Citation> par l'Assurance maladie dans le traitement <Citation>Contact covid</Citation>

Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3e trimestre de la grossesse
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
  • Être atteint de trisomie 21

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Sous chimiothérapie lymphopéniante
  • Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
  • Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif
  • Être dialysé chronique, après avis de votre médecin traitant qui décidera de la nécessité des examens adaptés

  À savoir

dans le cadre du travail, des masques sont distribués aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Ainsi, un accueillant familial ou un salarié à domicile intervenant auprès d'une personne âgée ou en situation de handicap peut avoir des masques gratuits en pharmacie.

Délivrance gratuite de masques de type FFP2

Les pharmacies d'officine délivrent <span class="miseenevidence">gratuitement</span>, sur présentation d'une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.

Une personne immunodéprimée est une personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections.

Pour en savoir plus