icons-contact
logo-pechabou-header

État civil

  1. ACCUEIL
  2. Je suis un habitant
  3. État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

› Le règlement municipal des cimetières
› La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  > Divorcer devant le juge : procédure

Fiche pratique

Divorcer devant le juge : procédure

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d'état civil.

Vous devez prendre un avocat pour divorcer.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, huissier ...).

Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre.

Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l'ensemble du territoire.

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).

Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d'un époux ou par une requête conjointe des époux.

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

  • Assignation en divorce
  • Requête conjointe

Votre avocat rédige l'assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un huissier à l'autre époux.

L'assignation constitue vos conclusions , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
  • Remise des vêtements et effets personnels
  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :

La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).

Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un huissier n'intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.

Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.

 À noter

si vous demandez des mesures provisoires, vous pourrez le demander dans des conclusions ultérieures, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

L'audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.

Orienter le dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
  • Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie

Mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.

 À noter

vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires pour la première fois plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

  • Mise en état
  • Procédure participative

Les époux doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle la mise en état.

Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnés des pièces justificatives.

Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement par les avocats au greffe du tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n'ont pas à être présents.

Un juge, appelé juge de la mise en état, contrôle l'échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple

  • imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
  • ou clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux
  • ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Audience

Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.

Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

 À noter

la présence des époux n'est pas obligatoire, mais ils peuvent assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.

Décision

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).

 À noter

exceptionnellement, le divorce peut être refusé. Par exemple, si aucune faute n'est prouvée dans un divorce pour faute.

Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom ...).

Recours

Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel.

Le délai pour déposer le recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un huissier de justice.

L'appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

À TÉLÉCHARGER

Liens UTILES

Autres DÉMARCHES

Nous CONTACTER

Formulaire

Nous SUIVRE

Lisez LA GAZETTE

S’abonner