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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Taxe d'habitation

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.

La baisse progressive (également appelée <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R49470">dégrèvement</a>) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

  À savoir

à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement de <span class="valeur">100 %</span>

1

<span class="valeur">28 150 €</span>

1,5

<span class="valeur">36 490 €</span>

2

<span class="valeur">44 830 €</span>

2,5

<span class="valeur">51 085 €</span>

3

<span class="valeur">57 341 €</span>

3,5

<span class="valeur">63 596 €</span>

4

<span class="valeur">69 851 €</span>

4,5

<span class="valeur">76 107 €</span>

5

<span class="valeur">82 362 €</span>

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

 À noter

si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2022

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement partiel

1

<span class="valeur">29 192 €</span>

1,5

<span class="valeur">38 053 €</span>

2

<span class="valeur">46 915 €</span>

2,5

<span class="valeur">53 170 €</span>

3

<span class="valeur">59 425 €</span>

3,5

<span class="valeur">65 681 €</span>

4

<span class="valeur">71 936 €</span>

4,5

<span class="valeur">78 192 €</span>

5

<span class="valeur">84 447 €</span>

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

  À savoir

ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :

Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">65 %</span> sur votre taxe d'habitation de 2022.

  À savoir

votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.

Vous êtes concerné si votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">dépasse</span> les plafonds suivants :

Seuils de RFR pour l'exonération de 65 % en 2022

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence minimal

Réduction de <span class="valeur">65 %</span>

1

<span class="valeur">28 150 €</span>

1,5

<span class="valeur">36 490 €</span>

2

<span class="valeur">44 830 €</span>

2,5

<span class="valeur">51 085 €</span>

3

<span class="valeur">57 341 €</span>

3,5

<span class="valeur">63 596 €</span>

4

<span class="valeur">69 851 €</span>

4,5

<span class="valeur">76 107 €</span>

5

<span class="valeur">82 362 €</span>

Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.

  À savoir

la baisse progressive <span class="miseenevidence">ne s'applique pas aux résidences secondaires</span>.

La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

 À noter

la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34715">résidence secondaire</a>.

Si vous ne bénéficiez pas de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale, vous pouvez être exonéré si vous remplissez certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    <span class="valeur">11 276 €</span>

    1,25

    <span class="valeur">12 781 €</span>

    1,5

    <span class="valeur">14 286 €</span>

    1,75

    <span class="valeur">15 792 €</span>

    2

    <span class="valeur">17 297 €</span>

    2,25

    <span class="valeur">18 802 €</span>

    2,5

    <span class="valeur">20 307 €</span>

    2,75

    <span class="valeur">21 813 €</span>

    3

    <span class="valeur">23 318 €</span>

    ½ part supplémentaire

    <span class="valeur">3 011 €</span>

    ¼ part supplémentaire

    <span class="valeur">1 505 €</span>

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    • Seul
    • Avec la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
    • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
    • Avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R43577">Asi</a>
    • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    <span class="valeur">11 276 €</span>

    1,25

    <span class="valeur">12 781 €</span>

    1,5

    <span class="valeur">14 286 €</span>

    1,75

    <span class="valeur">15 792 €</span>

    2

    <span class="valeur">17 297 €</span>

    2,25

    <span class="valeur">18 802 €</span>

    2,5

    <span class="valeur">20 307 €</span>

    2,75

    <span class="valeur">21 813 €</span>

    3

    <span class="valeur">23 318 €</span>

    ½ part supplémentaire

    <span class="valeur">3 011 €</span>

    ¼ part supplémentaire

    <span class="valeur">1 505 €</span>

    Si vous vivez avec un enfant majeur et <span class="miseenevidence">demandeur d'emploi</span> qui n'est plus <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R54575">fiscalement à votre charge</a>, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    <span class="valeur">5 750 €</span>

    1,5

    <span class="valeur">7 414 €</span>

    2

    <span class="valeur">9 078 €</span>

    2,5

    <span class="valeur">10 742 €</span>

    3

    <span class="valeur">12 406 €</span>

    ½ part supplémentaire

    <span class="valeur">2 942 €</span>

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

      À savoir

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    <span class="valeur">11 276 €</span>

    1,25

    <span class="valeur">12 781 €</span>

    1,5

    <span class="valeur">14 286 €</span>

    1,75

    <span class="valeur">15 792 €</span>

    2

    <span class="valeur">17 297 €</span>

    2,25

    <span class="valeur">18 802 €</span>

    2,5

    <span class="valeur">20 307 €</span>

    2,75

    <span class="valeur">21 813 €</span>

    3

    <span class="valeur">23 318 €</span>

    ½ part supplémentaire

    <span class="valeur">3 011 €</span>

    ¼ part supplémentaire

    <span class="valeur">1 505 €</span>

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    • Seul
    • Avec la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
    • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
    • Avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R43577">Asi</a>
    • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    <span class="valeur">11 276 €</span>

    1,25

    <span class="valeur">12 781 €</span>

    1,5

    <span class="valeur">14 286 €</span>

    1,75

    <span class="valeur">15 792 €</span>

    2

    <span class="valeur">17 297 €</span>

    2,25

    <span class="valeur">18 802 €</span>

    2,5

    <span class="valeur">20 307 €</span>

    2,75

    <span class="valeur">21 813 €</span>

    3

    <span class="valeur">23 318 €</span>

    ½ part supplémentaire

    <span class="valeur">3 011 €</span>

    ¼ part supplémentaire

    <span class="valeur">1 505 €</span>

    Si vous vivez avec <span class="miseenevidence">un enfant majeur et</span> <span class="miseenevidence">demandeur d'emploi</span> qui n'est plus <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R54575">fiscalement à votre charge</a>, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2021

    1

    <span class="valeur">5 750 €</span>

    1,5

    <span class="valeur">7 414 €</span>

    2

    <span class="valeur">9 078 €</span>

    2,5

    <span class="valeur">10 742 €</span>

    3

    <span class="valeur">12 406 €</span>

    ½ part supplémentaire

    <span class="valeur">2 942 €</span>

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

      À savoir

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre domicile, sous certaines conditions.

 À noter

si vous êtes reconnu <span class="expression">personne indigente</span> (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.

La taxe foncière s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • <span class="expression">Chambre d'hôte</span>
  • Local classé <span class="expression">meublé de tourisme</span>

Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

La taxe d'habitation est calculée d'après la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">d'abattements</a>.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • <span class="valeur">10 %</span> pour chacune des 2 premières personnes à charge
  • <span class="valeur">15 %</span> pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F23468">enfants</a> pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Vos <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2021

1

<span class="valeur">11 276 €</span>

1,25

<span class="valeur">12 781 €</span>

1,5

<span class="valeur">14 286 €</span>

1,75

<span class="valeur">15 792 €</span>

2

<span class="valeur">17 297 €</span>

2,25

<span class="valeur">18 802 €</span>

2,5

<span class="valeur">20 307 €</span>

2,75

<span class="valeur">21 813 €</span>

3

<span class="valeur">23 318 €</span>

½ part supplémentaire

<span class="valeur">3 011 €</span>

¼ part supplémentaire

<span class="valeur">1 505 €</span>

  À savoir

dans les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a>, l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à <span class="valeur">5 %</span> de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements dans certaines zones

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Les collectivités territoriales peuvent décider d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de la TH de la résidence principale fixé entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">15 %</span> de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les collectivités territoriales peuvent décider d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">15 %</span> de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à <span class="valeur">130 %</span> de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge
  • Avoir un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2021

1

<span class="valeur">11 276 €</span>

1,25

<span class="valeur">12 781 €</span>

1,5

<span class="valeur">14 286 €</span>

1,75

<span class="valeur">15 792 €</span>

2

<span class="valeur">17 297 €</span>

2,25

<span class="valeur">18 802 €</span>

2,5

<span class="valeur">20 307 €</span>

2,75

<span class="valeur">21 813 €</span>

3

<span class="valeur">23 318 €</span>

½ part supplémentaire

<span class="valeur">3 011 €</span>

¼ part supplémentaire

<span class="valeur">1 505 €</span>

Les collectivités territoriales peuvent décider d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de la TH de la résidence principale des personnes invalides.

Le taux est fixé entre <span class="valeur">10 %</span> et <span class="valeur">20 %</span> de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa n° 13573

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

  À savoir

dans les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a>, l'abattement est obligatoire et fixé à <span class="valeur">40 %</span> de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à <span class="valeur">50 %</span> si le conseil municipal relève à <span class="valeur">50 %</span> le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Majoration pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F34715">majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires</a>.

Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R43579">IFI</a> en 2021.

Réduction suite à un relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération <span class="expression">ANRU</span>)
  • Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2022 pour la taxe d'habitation 2023).

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Selon votre situation, vous recevez l'un des 2 avis suivants :

  • Avis de la taxe d'habitation (exonération totale de taxe d'habitation) et de contribution à l'audiovisuel public
  • Avis de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public

L'avis de taxe d'habitation indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31686">Moyens de paiement</a>

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

 À noter

vous payez votre taxe d'habitation et votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a> en même temps et par le même moyen de paiement.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1064">délais requis</a>.

Pour en savoir plus