logo-pechabou-header

État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez majdc.fr

La démarche doit être faite par le jeune lui-même. Elle peut aussi se faire par internet en suivant ce lien.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel

Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
  • Commune de la résidence principale d'un des parents
  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

     À noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

  • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     À noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
  • Commune de la résidence principale d'un des parents
  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

  À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

     À noter

    il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

  • Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     À noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française
  • Marié selon une loi étrangère

 Attention :

une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.