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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie d'une prise en charge partielle du prix de son abonnement transport. Cette prise en charge s'applique également s'il utilise un service public de location de vélos. La prise en charge est assurée par son administration employeur.

Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu'il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Si l'agent n'a pas de frais de transport, il n'a pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • Agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre son domicile et son travail
  • Agent logé par l’administration et qui n'a pas de frais de transport pour se rendre au travail
  • Agent disposant d’un véhicule de fonction

 Attention :

certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.

  • Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
  • Abonnements à un service public de location de vélos

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

 Attention :

la prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

Plafond

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.

La prise en charge est effectuée sur la base du tarif du forfait Navigo annuel.

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus

Temps de travail

Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au-mi-temps.

Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.

Les titres doivent être nominatifs.

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

L'agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo,etc.).

L'agent qui doit utiliser des abonnements différents bénéficie de la prise en charge, par chaque employeur, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre son domicile et le lieu de travail.

L'agent qui utilise le même abonnement pour tous ses déplacements bénéficie d'une prise en charge de son titre de transport, par chaque employeur, en proportion du temps travaillé auprès de chacun d'eux.

Un agent ayant plusieurs lieux de travail (avec le même employeur) bénéficie de la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

La prise en charge partielle des titres de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

  • Arrêt maladie (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée)
  • Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
  • Congé de présence parentale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé bonifié
  • Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi, pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.

 Exemple

Un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

De quoi s'agit-il ?

L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.

L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :

  • Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail
  • Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction
  • Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
  • Agent transporté gratuitement par son employeur
  • Agent de l’État handicapé résidant en Île de France et bénéficiaire de l'allocation spéciale de dédommagement de leur frais de transport.

Condition à remplir

L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.

Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année
  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.

Démarche

L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.

L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.

Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.

En cas de changement d'administration au 1er janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.

Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année
  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.

De quoi s'agit-il ?

Si une délibération le prévoit, l'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.

L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :

  • Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail
  • Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction
  • Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
  • Agent transporté gratuitement par son employeur

Condition à remplir

L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.

Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année
  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.

Démarche

L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.

L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.

Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.

En cas de changement d'administration au 1er janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.

Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année
  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.

De quoi s'agit-il ?

L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.

L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :

  • Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail
  • Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction
  • Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
  • Agent transporté gratuitement par son employeur

Condition à remplir

L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.

Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année
  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.

Démarche

L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.

L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.

Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.

En cas de changement d'administration au 1er janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.

Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :

  • L'agent est recruté en cours d'année
  • L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
  • L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.