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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territoriale ou hospitalier).

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

Si vous êtes fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Avoir atteint au minimum <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>

 Attention :

si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F20659">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez au régime de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a>

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.

 Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">18 000 €</span>, soit <span class="valeur">3 600 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">3 600 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">180 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

Le régime de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points.

Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2022

<span class="valeur">1,2740 €</span>

2021

<span class="valeur">1,2502 €</span>

2020

<span class="valeur">1,2452 €</span>

2019

<span class="valeur">1,2317 €</span>

2018

<span class="valeur">1,2123 €</span>

2017

<span class="valeur">1,2003 €</span>

2016

<span class="valeur">1,1967 €</span>

2015

<span class="valeur">1,1452 €</span>

2014

<span class="valeur">1,09585 €</span>

2013

<span class="valeur">1,0850 €</span>

2012

<span class="valeur">1,0742 €</span>

2011

<span class="valeur">1,05620 €</span>

2010

<span class="valeur">1,05095 €</span>

2009

<span class="valeur">1,04572 €</span>

2008

<span class="valeur">1,03537 €</span>

2007

<span class="valeur">1,03022 €</span>

2006

<span class="valeur">1,017 €</span>

2005

<span class="valeur">1 €</span>

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

 Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">360 €</span> en 2022, vous obtenez <span class="valeur">283</span> points (360/1,2740 = 282,574 arrondis à 283).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée votre pension  ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a>.

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur">4 029,44 €</span> (3 400 x 0,04764 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.

Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">5 670,96 €</span>(4 835 x 0,04764 x 1 x 24,62).

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">287,92 €</span> (4 835 x 0,04764 x 1 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">5 383,04 €</span> (5 670,96 - 287,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R42068">terme échu</a>.

Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">396,36 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,04764 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a>.

Cependant, les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">enfants orphelins</a> .

Pour en savoir plus