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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission permet au salarié en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité jusqu'à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a>.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
  • Pendant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • En cas de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24409">prise d'acte</a>

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Dans certains cas, le salarié peut <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F131">revenir sur sa démission</a>.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur.

Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail.

Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).

Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

  • Soit par <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F78">convention collective</a>
  • Soit par les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et dans la profession
  • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)

Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

  À savoir

le préavis commence à partir de la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> à l'employeur de la démission.

Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

3 ans maximum

1 mois

Plus de 3 ans

2 mois

Le salarié <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R34931">VRP</a> doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

Moins de 1 an

1 mois

Entre 1 an et 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Dispense de préavis

Le salarié n'effectue pas de préavis dans l'un des cas suivants :

  • Démission <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
  • Démission à la fin d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>

En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.

  • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1054">s'absenter</a> pour rechercher un emploi.

Toutefois, des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span>

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span>

Le salarié a droit à une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

<span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span>

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F89">allocations chômage</a>.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F20744">certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Épargne salariale</span>

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.

Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu <span class="miseenevidence">uniquement dans les cas suivants</span> :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1137">Faute grave</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24412">Force majeure</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1729">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Dans certains cas, le salarié peut <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F131">revenir sur sa démission</a>.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.

Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R17509">ouvré</a> par semaine.

 Exemple

Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Dispense de préavis

Le salarié n'a pas à effectuer de préavis s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Démission <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
  • Démission à la fin du <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>

En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer le préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l' employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.

  • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1054">s'absenter</a> pour rechercher un emploi.

Toutefois, des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span>

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span>

Le salarié a droit à une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

<span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span>

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F89">allocations chômage</a>.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F20744">certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Épargne salariale</span>

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

  • Pendant la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24412">Force majeure</a>

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Dans certains cas, le salarié peut <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F131">revenir sur sa démission</a>.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur.

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.

Le salarié doit continuer à travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> après la <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32279">période d'essai</a> (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • De la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • De la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Dispense du préavis

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.

  • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
  • Soit en cas de prise de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2614">d'arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1054">s'absenter</a> pour rechercher un emploi.

Toutefois, des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span>

Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span>

Le salarié a droit à une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

<span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span>

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F89">allocations chômage</a>.

Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F20744">certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Épargne salariale</span>

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées