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Inscriptions listes électorales

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Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

Depuis le 7 novembre 2025, l’établissement de procurations peut se faire de façon entièrement dématérialisée (il n’est plus nécessaire de ce rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour faire vérifier son identité). Voir les conditions ›

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Soit vous pouvez faire confirmer votre identité de façon dématérialisée soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu, muni de la référence de dossier et d’une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R53649">corps</a>, <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R53650">grades</a> et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">à la demande du chef de service</span> au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de <span class="miseenevidence">25 heures supplémentaires</span> par mois.

Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.

 Exemple

Pour un agent à <span class="valeur">80 %</span>, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x <span class="valeur">80 %</span>).

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

Les 14 premières heures

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

Les 14 premières heures

(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 +[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

  À savoir

les heures supplémentaires d'un agent à temps partiel sont payées au même taux que pour un agent à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

 Exemple

Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

  À savoir

la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires relevant de certains <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Sapeurs-pompiers professionnels
  • Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">à la demande du chef de service</span> au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Un agent ne peut pas faire plus de <span class="miseenevidence">25 heures supplémentaires</span> par mois.

Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.

 Exemple

Pour un agent de catégorie B à <span class="valeur">80 %</span>, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x <span class="valeur">80 %</span>).

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

Les 14 premières heures

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 <span class="miseenevidence">x 2</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 <span class="miseenevidence">x 2</span>

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

Les 14 premières heures

(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25 +[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,25] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

À partir de la 15<Exposant>e</Exposant> heure

(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27 + [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,27] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

  À savoir

les heures supplémentaires d'un agent à temps partiel sont payées au même taux que pour un agent à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel.

 Exemple

Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

  À savoir

la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F527">frais de déplacement</a>.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire relevant de certains <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R53649">corps</a> de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">à la demande du chef de service</span> au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.

Si la durée de votre cycle de travail est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 mois</span>, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois

Si la durée de votre cycle de travail est <span class="miseenevidence">supérieure à 1 mois</span>, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

Les heures supplémentaires effectuées lors des <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F589">astreintes</a> réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.

Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique.

Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.

 Exemple

pour un agent à <span class="valeur">80 %</span>, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x <span class="valeur">80 %</span>).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des <span class="expression">métiers en tension</span> pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26

Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit. Il est calculé de la manière suivante : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 <span class="miseenevidence">x 2</span>.

Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié. Il est calculé de la manière suivante : (<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26 +[(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,26] <span class="miseenevidence">x 2/3</span>

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

  À savoir

les heures supplémentaires d'un agent à temps partiel sont payées au même taux que pour un agent à temps plein.

 Exemple

Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330, en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) :

Mise en place d'un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (<span class="expression">surmajorée</span>) pour les personnels exerçant un <span class="expression">métier en tension</span>.

Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement. Ils peuvent aussi être désignés parmi des corps listés par arrêté ministériel.

Le dispositif est présenté pour information au comité technique.

Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris <span class="miseenevidence">entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois</span> maximum.

Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).

Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie
  • Congé de longue durée
  • Congé de maternité
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé d'adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.

La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui de votre accord.

Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

  • La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
  • Changement de fonctions ou d'affectation
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F13970">Suspension de fonctions</a>
  • Cessation de fonctions
  • Force majeure

La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.

Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous applicable.

Pour les <span class="miseenevidence">métiers en tension librement désignés</span> par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,63</span>.

Pour les <span class="miseenevidence">métiers en tension désignés</span> par le chef d'établissement <span class="miseenevidence">parmi des corps listés par arrêté ministériel</span>, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,88</span>.

Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

Si vous effectuez <span class="miseenevidence">moins d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, et si cela est <span class="miseenevidence">de votre fait</span>, le montant de l'indemnité <span class="miseenevidence">horaire</span> est calculé de la manière suivante : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,26</span>.

Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait <span class="miseenevidence">pour un motif autre</span> que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

Si vous effectuez <span class="miseenevidence">moins d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, <span class="miseenevidence">du fait de votre employeur</span>, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

Si vous effectuez <span class="miseenevidence">plus d'heures supplémentaires que prévu</span> à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x <span class="miseenevidence">1,26</span>.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

Si vous êtes affecté dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus, vos heures supplémentaires accomplies au cours des périodes suivantes sont <span class="miseenevidence">obligatoirement payées</span> :

  • Du 1<Exposant>er</Exposant> février au 31 mai 2021
  • Du 2 août au 31 octobre 2021
  • Du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 au 31 janvier 2022
  • Du 1<Exposant>er</Exposant> au 28 février 2022

Pour les périodes du 1<Exposant>er</Exposant> février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements concernés est fixée par l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R31273">ARS</a>.

Pour la période du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, tous les établissements sont concernés.

Les heures supplémentaires accomplies <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021</span> sont indemnisées de la manière suivante :

  • [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires
  • [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes

Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.

Le montant de l'indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Les heures supplémentaires accomplies <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 19 décembre 2021</span> sont indemnisées de la manière suivante : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 1,89

<span class="miseenevidence">À partir du 20 décembre 2021,</span> les heures supplémentaires sont indemnisées de la manière suivante  : [(<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F461">Traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32511">Indemnité de résidence annuelle</a>) / 1 820] x 2,52

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021, les heures supplémentaires accomplies de nuit ou les dimanches ou les jours fériés ne sont plus majorées.

Le paiement des heures supplémentaires est réalisé au plus tard :

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 pour les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> février au 31 mai 2021
  • Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 2 août au 31 octobre 2021
  • Le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 au 31 janvier 2022
  • Le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1<Exposant>er</Exposant> au 28 février 2022

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F527">frais de déplacement</a>.