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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires" target="_blank">liste des services en ligne (téléservices)</a> sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents <span class="miseenevidence">par mail ou formulaire de contact</span>.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des <span class="miseenevidence">exceptions</span> : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56295">d'ordre public</a>.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342129" target="_blank">Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016</a>

Ministère des affaires étrangères et du développement international

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424747" target="_blank">Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015</a>

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425542" target="_blank">Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015</a>

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342215" target="_blank">Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016</a>

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425882" target="_blank">Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de la culture et de la communication 

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031426042" target="_blank">Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de la défense

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425329" target="_blank">Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424798" target="_blank">Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425910" target="_blank">Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425096" target="_blank">Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015</a>

Ministère des finances et des comptes publics

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425234" target="_blank">Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de l'intérieur

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425652" target="_blank">Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de la justice

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425170" target="_blank">Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015</a>

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425973" target="_blank">Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015</a>

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425624" target="_blank">Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015</a>

Services du Premier Ministre

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424710" target="_blank">Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015</a>

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un <span class="miseenevidence">accusé de réception électronique (ARE)</span>.

L'ARE indique la <span class="miseenevidence">date à laquelle l'administration a reçu votre demande</span>.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un <span class="miseenevidence">accusé d'enregistrement électronique (AEE)</span>. L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est <span class="miseenevidence">indispensable</span>.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F12956">traduire</a> ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F1402">légaliser</a> les documents envoyés.

L'administration vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans <span class="miseenevidence">l'accusé de réception</span> de votre demande ou dans un <span class="miseenevidence">courrier à part</span>.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span>.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez <span class="miseenevidence">l'accusé réception</span> de votre demande.

L'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a> indique la <span class="miseenevidence">date</span> à laquelle, <span class="miseenevidence">en l'absence de réponse écrite</span>, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">acceptée</span> ou <span class="miseenevidence">refusée</span>.

  • Il s'agit d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a>.

    L'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a> indique que vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">attestation</span> à l'administration.

  • Il s'agit d'une <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.

    L'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a> indique comment contester ce refus (<span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/inscriptions-listes-electorales/?xml=F32388">silence vaut acceptation (SVA)</a> </span>.

Et aussi