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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Question-réponse

Coronavirus : à quelles primes ont droit les agents publics ?

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période.

Différentes catégories de personnels particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et magistrats de l'ordre judiciaire
  • Militaires
  • Personnels contractuels de droit privé des établissements publics
  • Personnels civils et militaires en service à l'étranger
  • Personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats locaux
  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle
  • Personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • Personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative (Dila) qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne
  • Volontaires internationaux

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont déterminés par le chef de service.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle peut varier en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

  • Taux n°1 : 330 €
  • Taux n°2 : 660 €
  • Taux n°3 : 1 000 €

Le montant accordé est fixé par le chef de service.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels
  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle

Les bénéficiaires de la prime sont déterminés par l'autorité territoriale.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération.

Montant de la prime

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.

Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois.

Les conditions de versement sont fixés par l'autorité territoriale.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Différentes catégories de personnels de santé ayant participé à la mobilisation pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime de 1 500 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle est accordée aux personnes suivantes :

  • Agents publics et apprentis, en service effectif dans les établissements publics de santé, les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements d'intérêt public, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Étudiants en médecine de 2e et 3e cycles ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé
  • Agents publics civils en service effectif et militaires affectés dans les hôpitaux des armées et à l'Institution nationale des invalides
  • Autres militaires appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées
  • Militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne
  • Agents civils et militaires mis à disposition d'un hôpital public

 À noter

la prime exceptionnelle n'est pas attribuée aux personnels exerçant dans les unités de soins de longue durée et dans les établissements et services d'accueil ou d'assistance à domicile des personnes âgées.

Conditions à remplir

La prime exceptionnelle est versée aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Pour les militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne, cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Les agents civils contractuels, doivent avoir exercé entre le 1er mars et le 30 avril 2020, pendant au moins 30 jours calendaires consécutifs ou non équivalents à un temps plein. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants médicaux et paramédicaux contractuels
  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le 2e cycle de leur discipline
  • Élèves de l'école du personnel paramédical des armées.

Le professionnel qui a exercé moins de 30 jours calendaires dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester, auprès de son employeur principal avoir exercé au total 30 jours calendaires minimum équivalents à un temps plein.

Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants en médecine de 2e et 3e cycles
  • Personnels faisant fonction d'internes
  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le 2e ou le 3e cycle de leur discipline.

Le professionnel qui a exercé moins de 5 demi-journées par semaine dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester de son employeur principal, avoir exercé au total 5 demi-journées minimum par semaine en moyenne.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les agents publics dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les agents publics dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €.

Les agents publics affectés dans un établissement situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenus en renfort dans un établissement du 1er groupe perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

Les agents publics affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Éhpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19
  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les apprentis dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les apprentis dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

Les apprentis affectés dans un établissement situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie et qui sont intervenus dans un établissement du 1er groupe perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

Les apprentis affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Éhpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19
  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les étudiants en médecine de 2e et 3e cycles dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les étudiants en médecine de 2e et 3e cycles dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Les périodes d'arrêt de travail, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ne réduisent pas le montant de la prime.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19
  • Pour les militaires : participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19
  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

L'agent qui intervient dans plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il a droit.

Cette prime exceptionnelle n'est pas soumise à cotisations, sauf dans certains cas, et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).