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Inscriptions listes électorales

Pourquoi s’inscrire ?

 

Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne pourrez tout simplement pas voter, quelle que soit l’élection concernée. Pour rappel ce droit a été obtenu suite à de longues luttes.

Je veux m’inscrire sur les listes électorales

 

Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé à Pechabou ou vous avez changé de domicile dans la commune ?

L’inscription comme le changement n’est pas automatique. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement et pouvoir ainsi voter.

Un moyen à privilégier : internet 

Simple et rapide : créez votre compte en quelques clics depuis chez vous sur www.mon.service-public.fr et accédez à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ». Et laissez-vous guider ! La création est rapide, gratuite et le compte est sécurisé. Elle vous évite de vous déplacer en mairie. 

Les pièces justificatives doivent être numérisées (carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile).

Rappel

 

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

Sur place

En mairie muni de :

  • la photocopie recto verso de votre carte nationale d’identité ou de la double page où figure la photo sur votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ;
  • la photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois vous sera également demandée ;
  • le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) dûment complété.

 

Par courrier

Complétez le formulaire – Inscription liste électorale (cerfa 12669*01) de façon lisible et joignez les pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire. Vous trouverez sur la seconde feuille du formulaire de la demande d’inscription de plus amples renseignements concernant les documents à fournir.

Les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans et qui ont été recensés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales de la commune du domicile. Si vous souhaitez néanmoins vous en assurer, contactez l’accueil de la mairie au 05 61 81 76 33 avant d’engager une démarche d’inscription par internet.

 

Les citoyens de l’Union européenne, résidant en France, peuvent participer :

Dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Il appartient au citoyen de s’assurer d’être bien inscrit. Vous pouvez, pour ce faire, consulter le site internet de l’État « Élections » sur le service en ligne « Interroger sa situation électorale ».

 

Et si je ne peux pas me rendre aux urnes lors du prochain scrutin, je peux faire une procuration

Nouveau 

À compter du 1er janvier 2022, le mandataire désigné ne doit pas obligatoirement être inscrit dans la même commune que vous. Il devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote afin de pouvoir voter à votre place. 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Attention

Anticipez la démarche, car il faut que la procuration ait le temps d’être prise et d’être parvenue en mairie avant le scrutin.

Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice Maprocuration puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.

Un gain de temps et une simplification au profit de tous

Le dispositif Maprocuration se déroule en 3 étapes :

  • Vous effectuez votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.fr  après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (courriel). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période, vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
  • Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
  • Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

À noter : lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote. 

À savoir : tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.

Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :

  • les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude, mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique, vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :

  • imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.
  • remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Plus d’information :
Service élection, téléphone : 05 61 81 76 33

Fiche pratique

Complémentaire santé (mutuelle) dans la fonction publique 

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une complémentaire santé ? À partir du 1er janvier 2022, les administrations d’État, prennent progressivement et partiellement en charge vos cotisations. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce sera à partir de 2026.

Vidéo : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre administration.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinées à couvrir les frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, restant à votre charge après le remboursement de la part versée par la Sécurité sociale et éventuellement les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale.

Votre administration pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

La mutuelle peut être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit. Dans ce cas, votre administration employeur précise quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif peut aussi prévoir la souscription par votre administration employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

 À noter

si votre administration a déjà souscrit un contrat collectif de protection complémentaire en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de prise en charge partielle de vos cotisations mutuelle ne s'appliquera qu'à la fin de ce contrat.

Vous pouvez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations peuvent vous être remboursées à condition qu'elles ne soient pas déjà remboursées par un autre employeur que l’État.

Vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de vos cotisations lorsque vous êtes dans l'une des positions ou situations suivantes :

  • Activité
  • Détachement ou congé de mobilité
  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d'un mois, le versement est effectué pour ce mois entier.

Le montant du remboursement est fixé à 15 € par mois. Ce montant est identique en cas de temps partiel.

Il est versé mensuellement.

Si vous entrez en fonction ou changez d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur.

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur. Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Modèle de document
Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la fonction publique

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou ayant droit d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits à prise en charge.

L'administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.

À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre collectivité employeur.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinées à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Et dès le 1er janvier 2025, votre administration prendra en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

L'assemblée délibérante de votre collectivité doit débattre des garanties qu'elle souhaite accorder en matière de protection sociale complémentaire d'ici le 18 février 2022.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Elle vise aussi les mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Votre mutuelle peut être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit.

Il peut aussi s'agir d'une mutuelle proposée par votre collectivité employeur. Dans ce cas, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré.

Si votre collectivité employeur décide de conclure un contrat collectif avec un organisme de protection complémentaire, vous devez adhérer à ce contrat collectif pour bénéficier de la prise en charge partielle de vos cotisations.

Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par votre centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.

Si votre collectivité a souscrit un contrat collectif, vous pouvez continuer à en bénéficier à votre retraite.

Lors de chaque élection municipale, la nouvelle assemblée délibérante de votre collectivité doit débattre, dans les 6 mois qui suivent, des garanties qu'elle souhaite accorder en matière de protection sociale complémentaire.

 À noter

si votre collectivité a déjà souscrit un contrat collectif de protection complémentaire en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de prise en charge partielle de vos cotisations mutuelle ne s'appliquera qu'à la fin de ce contrat.

À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre établissement employeur.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Votre établissement pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès.

Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.