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État civil

Actes d’état civil

 

Cliquez sur l’item qui vous intéresse et vous trouver les informations pour pouvoir faire vos démarches en toute simplicité.

Recensement citoyen

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se présenter en mairie pour se faire recenser dans le mois qui suit son 16e anniversaire, vous serez convoqué vers 17 ans et 3 mois (au-delà compter 9 mois après la date de recensement).

Pour plus de renseignements visitez notre page dédiée ou majdc.fr

Le recensement s’effectue en se rendant directement à la mairie. En cas d’impossibilité, un représentant légal peut effectuer la démarche.

Éléments à fournir

› pièce d’identité,
› livret de famille des parents,
› une adresse mail,
› un numéro de téléphone.

Rappel Dès ses 18 ans, pour une inscription à l’examen du permis de conduire, l’administré devra obligatoirement avoir effectué sa JDC.
Mariage

Vous souhaitez vous marier à Pechabou.
Cette formalité n’est possible que si l’un des futurs époux ou un de ses parents y est domicilié.

Démarche :

› le dossier est à retirer en mairie (le déposer au moins 2 mois avant la date prévue du mariage) ;
› vous pouvez également vous renseigner en suivant ce lien.

PACS (pacte civil de solidarité)

Enregistrement des PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence, commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

› Le PACS (CERFA n° 52176*02)
› Liste des pièces
› Déclaration conjointe (CERFA n° 15725*02)
› Convention type (CERFA n°15726*02)

Attention La prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS sera effectuée par le service après validation du dossier. Celui-ci devra être préalablement transmis en mairie soit par courrier, soit par dépôt à l’accueil. Pour toute question adressez-vous au service population 05 61 81 76 33
Naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d’accouchement.
Pièces à fournir :

› certificat d’accouchement,
› tout document relatant l’état civil complet des parents (pièces d’identité, livret de famille…).

Reconnaissance

Pour les parents ou futurs parents non mariés.

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Pour établir la filiation paternelle, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

La déclaration peut être faite avant ou après la naissance dans la mairie de votre choix.

Plus de renseignements en suivant ce lien.

Changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom vous permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

› soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
› soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Formulaire et plus de renseignements en suivant ce lien.

 

Baptême républicain

Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il constitue un acte à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer. 

À Pechabou, un dossier de demande de baptême républicain est à votre disposition en mairie.

Pièce à fournir : 

› copie de la carte nationale d’identité des parents ;
› copie du livret de famille ;
› justificatif de domicile ;
› copie de la pièce d’identité des parrains et marraines.

Le dossier complet est à remettre en mairie au moins un mois avant la date de la cérémonie.

Décès

Toute personne peut déclarer un décès. Il est nécessaire en tout premier lieu de faire constater le décès par un médecin.
Pièces à fournir : le certificat délivré par le médecin et tout document relatant l’état civil complet du défunt et de ses parents (exemple : livret de famille).

L’entreprise de pompes funèbres choisie peut se charger de l’ensemble des démarches.

Une liste officielle des prestataires de pompes funèbres est consultable en mairie ou en suivant ce lien.

Concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Le bénéficiaire en a la jouissance et un droit d’usage, mais il n’est pas propriétaire du terrain. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

› être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
› être domicilié dans la commune ;
› être inscrit sur les listes électorales de la commune si l’on habite à l’étranger ;
› bénéficier d’une concession familiale.

La commune possède 2 cimetières : celui dit « du village » et celui dit « d’Al Rival ». Seul le cimetière d’Al Rival peut accueillir de nouvelles concessions.

Toute demande de concessions ou de renouvellement des concessions de cimetières doit être faite au service population en mairie (contact au 05 61 81 76 33).

 

Règlement intérieur

Le règlement municipal des cimetières
La délibération qui fixe les redevances

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature apposée sur un acte. Elle peut se faire en présence d’un notaire ou bien à la mairie de votre domicile. Pour cela, vous devez vous munir du document dont la signature est à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et d’un justificatif de domicile. Si vous ne pouvez présenter une pièce d’identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins (elles doivent présenter leur propre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

 

Titres de séjour

Les personnes de nationalité étrangère admises au séjour en France doivent faire leur demande de titre de séjour à la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Attestation d’accueil

Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale doit joindre une attestation d’accueil à sa demande de visa. Cette attestation est délivrée par le maire du lieu d’hébergement.
Pour connaitre la liste des pièces à fournir, prendre contact avec le service population en mairie au 05 61 81 76 33.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

 

Naturalisation

Les démarches d’acquisition, par démarche volontaire, de la nationalité française sont à effectuer directement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Plus de renseignements, suivez ce lien.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Pour télécharger le formulaire d’AST, suivez ce lien. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

Certificat d’immatriculation (ex cartes grises)

Pour une demande de certificat d’immatriculation, deux choix s’offrent à vous :

› la démarche dématérialisée sur le site du gouvernement avec la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ;
› vous pouvez également effectuer ces démarches auprès d’un professionnel agréé qui effectuera les opérations pour votre compte. Cette option peut être payante.

Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire en France</span> avec votre permis <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> (et votre permis britannique délivré avant 2021) <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.

<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été volé
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est détérioré

Plusieurs pays membres de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a> , l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a> .

 Attention :

si votre permis <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a> . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

La demande d'échange de permis <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

Accessible avec un compte <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés).

Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.

Si vous êtes <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'état civil avec votre <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F35060">nom de naissance</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> récent (moins de 6 mois)
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Justificatif de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
  • Si vous avez un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous avez un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous avez un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
  • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
  • Justificatif de <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

La demande d'échange de permis de conduire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour envoyer votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous pouvez <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence> <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> </span> </MiseEnEvidence> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span> de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
  • Pour les <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.pechabou.fr/je-suis-un-habitant/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.

Pour en savoir plus